ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SALARIALE 2020
Entre MARMEDSA SARL, dont le siège social est situé 59 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, représentée par Mr, Directeur Général France / Activités lignes régulières et logistique, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et l’organisation syndicale soussignée, Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport des Bouches du Rhône, représentée par la déléguée syndicale élue, représentante élue titulaire du Collège Cadre, Mlle,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise, notamment sur les salaires et les revendications recensées sur le document « Négociation Annuelle Obligatoire 2019».
Les pièces « Tableau Formations 2019-2020-2021 réalisées et budget », «Tableau d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise » ont été remises le 09/06/2020 à Mlle, afin de lui permettre une analyse préalable sur la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les formations ainsi que l’organigramme de la société, avant le début des négociations.
Cette négociation a donné lieu à 2 réunions à ce jour, qui se sont tenues les 11/06/2020 et 18/06/2020.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’Entreprise.
Point 1 – Demande d’augmentation du taux d’indice sur le coût de la vie 1,8% comme l’année 2018, au vu des augmentations semestrielles essence EDF etc ... sachant que le taux de l’INSEE de l’année 2019 est de 1,1%.
La Direction accepte une hausse générale de + 1.1 % pour 2019, appliquée sur les salaires pour 2020.
La DP accepte.
Article II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de MARMEDSA Marseille au titre de l’année 2020, pour une durée d’un an à la date de signature du présent accord.
Article III – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à la déléguée syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire au syndicat élu et représenté
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévue par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Marseille, le 07 Juillet 2020
MrMle Directeur Général France /Déléguée du Personnel/Titulaire Activités lignes régulières et logistiqueCollège Cadre Déléguée Syndicale F.O.
