ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE ANNUELLE SALARIALE 2021
Entre MARMEDSA SARL, dont le siège social est situé 59 Avenue André Roussin, 13016 MARSEILLE, représentée par, Directeur Général France / Activités lignes régulières et logistique, ci-après dénommée l’Entreprise,
D’une part,
Et l’organisation syndicale soussignée, Syndicat Départemental Force Ouvrière du Transport des Bouches du Rhône, représentée par la déléguée syndicale élue, représentante élue titulaire du Collège Cadre, ,
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative de l’Entreprise, notamment sur les salaires et les revendications recensées sur le document « Négociation Annuelle Obligatoire 2021 ».
Les pièces « Tableau Formations 2020-2021 réalisées et budget », « Tableau d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise » ont été remises le 28/04/2021 à, afin de lui permettre une analyse préalable sur la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les formations, avant le début des négociations.
Cette négociation a donné lieu à une réunion à ce jour, qui s’est tenue le 28/04/2021.
Au terme de cette réunion, les parties signataires ont conclu le présent accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres ou non cadres de l’Entreprise.
Point 1 – Demande d’augmentation générale annuelle des salaires de 3 % avec rétroactivité au 01 Janvier 2021, car l’activité maritime malgré la COVID 19 s’est relativement bien maintenue. Aucune prime n’a été donnée pour ceux qui sont venus travailler et maintenir l’activité maritime.
La Direction peut accorder une hausse générale de + 0.5 % pour 2021, appliquée sur les salaires de 2020 avec rétroactivité.
Point 2 – Nous vous demandons la mise en place d’une épargne salariale PEE début 2022 pour chaque de Marmedsa France.
La Direction étudie ce procédé pour 2022/2023 et vous fera part des offres et conditions reçues.
Point 3 – A titre individuel, nous demandons des augmentations pour le travail effectué au mérite sans discrimination
Ces augmentations ont eu lieu depuis 5 ans et continuent de l’être, par roulement de service, de catégorie sociale.
Point 4 – Est-il envisageable dans un futur très proche de voir des promotions (changement de statut)
Cela a été mis en place et le sera, entre autre avec la diversification d’activité d’Oil & Gas.
Point 5 – Est-il envisageable d’avoir un 14ème mois comme notre agence de Barcelone, Noatum notre grand groupe ?
L’Espagne a sa réglementation sociale propre, et cela n’est pas l’ordre du jour pour la France.
Article II – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale de MARMEDSA Marseille au titre de l’année 2021, pour une durée d’un an à la date de signature du présent accord.
Article III – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 4 exemplaires, sous format papier, pour remise à la déléguée syndicale signataire et pour les dépôts suivants, dans le respect de l’article D. 2231-2 du Code du Travail :
1 exemplaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du lieu où il a été conclu ;
1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
1 exemplaire au syndicat élu et représenté
Les formalités de dépôt sont accomplies par l’Entreprise.
A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicités telles que prévue par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du Travail.
Fait à Marseille, le 17 Mai 2021
Directeur Général France /Déléguée du Personnel/Titulaire Activités lignes régulières et logistiqueCollège Cadre Déléguée Syndicale F.O.
