accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits (et de grands) déplacements
Entre :
L’entreprise MARMONIER MENUISIER MODELEUR, dont le siège social est situé à LE VERSOUD (38420), 529 Rue Amable Matussière, ZA du Pruney, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 792 691 784 00021 et représentée par M. ******** en qualité de gérant.
Et
Les salariés de l’entreprise,
Il est convenu ce qui suit :
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Préambule
En date du 7 mars 2018 une révision de la CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 avait permis au 1er juillet 2018 de recourir à un contingent d’heures supplémentaires plus important et d’affirmer le principe du non-versement de l’indemnité de trajet quand le trajet s’effectue dans le temps de travail. Toutefois, cette nouvelle rédaction a été remise en cause ce qui a conduit à un retour à l’application des dispositions précédentes, telles qu’elles étaient mentionnées dans la version antérieure de la Convention Collective des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise, dans le contexte économique actuel, nécessite de recourir aux avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives à l’indemnisation des petits et grands déplacements, aux spécificités de notre entreprise.
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Article 1 : Petits et grands déplacements
Article 1-1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient des régimes de petits et grands déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-2 : Zones concentriques
A titre préalable il est rappelé qu’il est conventionnellement institué un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements.
Cependant afin de tenir compte des reliefs montagneux et des zones de concentration urbaine dans le département de l’Isère, la première zone est divisée en deux sous zones, la zone 1a de 0 à 5 km et la zone 1b de 5 à 10 km. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-3 : Création de zones complémentaires
Compte tenu de la situation géographique très particulière de l’entreprise dont le siège est situé à 529 Rue Amable Matussière, ZA du Pruney, 38420 LE VERSOUD, et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990.
Sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements
et sous réserve de l’application des dispositions de l’article 1-4 du présent accord, les chantiers distants de plus de 50 km du siège donneront lieu à une indemnisation déterminée par addition des montants correspondants aux zones concentriques du barème des petits déplacements :
Ex : chantier à 65 km (soit 50 km + 15 km) = montant de la zone 5 + montant de la zone 2.
Article 1-4 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.
Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 1-5 : Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 1-6 : Définition de l’ouvrier occupé en grand déplacement
Sont en grand déplacement les ouvriers envoyés sur un chantier métropolitain dont l'éloignement leur interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables ou des moyens de transport mis à sa disposition, ainsi que des risques routiers – de regagner chaque soir leur lieu de résidence, situé dans la métropole, et qui logent sur place.
Ne sont pas visés par les dispositions relatives aux grands déplacements les ouvriers déplacés avec leur famille par l'employeur et à ses frais.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er février 2025.
Article 3 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 4 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de GRENOBLE.
Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 17 janvier 2025 à LE VERSOUD, en 13 exemplaires.
