ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre
LES MAROQUINERIES DES ARDENNES
SASU au capital de 4 545 008 Euros Dont le siège social est situé Avenue des Marguerites, 08120 BOGNY sur MEUSE Représentée par Monsieur XXXXXXX, Directeur du Pôle Maroquineries des Ardennes, dûment mandaté,
Et l’Organisation Syndicale désignées ci-dessous :
Syndicat FO, représenté par M. XXXXXXX, Accompagné de Mme XXXXX, Mme XXXXX et Mme XXXXX d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée selon un processus de discussions et d’échanges entre les parties qui se sont rencontrées les 20, 26 novembre et 2 décembre 2024.
La Direction et l’organisation syndicale sont parvenues à un accord définitif sur les dispositions faisant l’objet du présent accord.
Les échanges ont permis de définir une politique sociale qui vise d’une part à améliorer de façon pérenne et durable la rémunération et le statut social de son personnel et d’autre part à associer l’ensemble du personnel aux résultats et à la performance de l’entreprise, dans le cadre d’une approche globale de la rémunération.
C’est dans ce cadre qu’au terme de leurs échanges ont été arrêtées les dispositions suivantes, qui prendront effet à compter du 1er Janvier 2025:
Article 1 – rémunérations deS SALARIES 1er collège
Article 1.1. Sur l’augmentation générale
Les parties se félicitent de la décision d’augmenter les salaires de
40 € bruts par mois au 1er janvier 2025 pour les populations du 1er collège (Ouvrier/Employé/Technicien).
Article 1.2. Sur le salaire d’embauche
Au sein de les Maroquineries de Ardennes, à compter du 1er janvier 2025 il est convenu de la mesure suivante : - Lors du passage en CDI, le salaire d’un artisan sera porté à
2000€ bruts pour un salaire base 35 heures.
Article 1.3. Sur le contrat de professionnalisation
Au sein de les Maroquineries de Ardennes, à compter du 1er janvier 2025 il est convenu de la mesure suivante : - le salaire d’embauche en contrat de professionnalisation sera porté à
1920€ bruts, pour un salarie base 35h
Article 1.3 Sur les Augmentations Individuelles
Des mesures d’augmentations salariales individuelles seront également mises en œuvre pour le personnel relevant des catégories du 1er collège dont le montant mensuel moyen sera de
50€ brut pouvant aller de 0€ jusque 100€ brut.
Article 2. rémunérationS du 2eme college
La population du 2ème collège (Agent de Maitrise et Cadre) bénéficiera d’une éventuelle augmentation individuelle dont le montant sera déterminé par le manager.
Article 3. Versement des rémunérations
Il a été convenu que l’ensemble des revalorisations (augmentation générale et individuelle) sera versé sur la paie de février 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Article 4. Revalorisation prime « missions »
A compter du 1er janvier 2025, le montant de la prime dite « missions » passera de
35€ à 50 € brut.
Article 5. Assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite
Dans le cas du départ à la retraite d’un collaborateur, la Convention collective prévoit que le calcul de l’indemnité est fait sur la base du salaire moyen « des 12 derniers mois précédant la rupture ». Les parties conviennent qu’à compter du 1er janvier 2025, en cas d’arrêt de travail pour maladie intervenant au cours des 12 derniers mois précédant la rupture, il sera opéré une reconstitution du salaire.
Article 6. Temps partiel Senior
A compter du 1er janvier 2025, les collaborateurs non-cadres
ayant au moins 10 ans d’ancienneté pourront bénéficier d’un aménagement de fin de carrière pendant les cinq années d’activité précédant la date de départ en retraite qu’ils souhaitent.
Cet aménagement consiste en
un passage à temps partiel à 80% ou à 90% du plus petit horaire collectif temps plein en vigueur au sein de la Maroquinerie.
Afin d’anticiper cette mesure, le collaborateur intéressé se signalera au plus tard 6 mois avant la date de passage à temps partiel souhaitée auprès du service des Ressources humaines de l’entreprise. A réception de sa demande, la direction disposera d’un délai de deux mois au plus pour confirmer la faisabilité de ce passage à temps partiel. En cas de difficulté pour l’entreprise à organiser cet aménagement de poste (expertise rare, fonctionnement du service, etc…), un report de 6 mois au plus du passage à temps partiel pourra être appliqué. Le collaborateur fournira, en même temps que sa demande,
une attestation écrite d’engagement sur sa date de départ à la retraite. En cas de report ou de décalage de la date de départ en retraite prévue initialement, pour des raisons indépendantes de la volonté du salarié dument justifiées, l’aménagement du temps de travail pourra être prolongé.
Les salariés qui demanderont à bénéficier de ce dispositif bénéficieront de la prise en charge de la part patronale des cotisations de retraite au régime général de la sécurité sociale, du régime complémentaire AGIRC ou ARRCO
calculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein, et cotiseront donc également sur la part salariale sur la base d’un salaire à temps plein.
En complément, l’entreprise s’engage à ce qu’au moment du départ effectif du salarié de l’entreprise, le salaire retenu pour le calcul de l’indemnité de départ à la retraite soit le salaire reconstitué à temps plein.
Article 7. Congé ancienneté
La population non-cadre bénéficiera d’1 jour de congé ancienneté à 15 ans selon les règles d’acquisition actuellement en vigueur.
Article 8 : Durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les mesures des articles 1 à 4 sauf articles 5 à 7 qui s’appliquent de fait.
Article 9 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L.2231-5, L. 2231-6, L. 2231-7 et aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes :
Dépôt d’un exemplaire en version anonyme et dématérialisée dans la Base de Données Nationale via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Dépôt d’un exemplaire original en version dématérialisée à la DREETS via la plateforme internet « TéléAccords » ;
Envoi d’un exemplaire original en version papier au Greffe du Conseil des Prud’hommes Charleville Mezieres ;
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Enfin, en application des articles R2262-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
