ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACCOMPLISSEMENT D’HEURES DE NUIT
Entre les soussignés :
La société SOCIETE M, S.A.S.,
D’une part ;
Et
Les membres du comité social et économique, élu avec la majorité des suffrages ;
D’autre part.
Préambule
La société SOCIETE M emploie 49 salariés, dispose de 2 membres du comité social et économique (C.S.E.) titulaires élus mais d’aucun délégué syndical.
Les membres du C.S.E. ont été informés par l’entreprise de son intention d’engager une négociation portant sur la contrepartie des heures de nuit.
Le calendrier de négociation a été le suivant :
28 juin 2022 : réunion d’information et de négociation ;
07 juillet 2022 : négociation et signature de l’accord
Le présent accord a pour but de permettre à la société de répondre à ses impératifs d’assurer de manière exceptionnelle d’assurer la continuité de l’activité économique particulièrement lors de l’organisation de séances de signatures en soirée, la satisfaction des clients lors des rencontres avec les auteurs ainsi que de permettre aux salariés d’obtenir une contrepartie.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel, y compris les salariés embauchés sous contrat à durée déterminée.
Article 2 : Définition du travail de nuit
Au sein de la société SOCIETE M, seront considérées comme travail de nuit les heures travaillées entre 22 heures et 07 heures.
Selon l’article L 3122-5 du code du travail, un salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ; 2° Soit il accomplit, un travail au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures ou effectue 270 heures sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Les heures de nuit seront réalisées de manière exceptionnelle, il n’existe donc pas de travailleur de nuit au sein de la société.
Article 3 : Rémunération et droit à repos compensateurs
Les heures travaillées entre 22 heures et 07 heures seront majorées de 25% par rapport au taux contractuel et donneront droit à un repos compensateur de 10% du taux horaire.
Lorsqu’un salarié est amené à travailler après 22 heures, la société veillera à respecter un temps de repos de 11 heures consécutives entre la fin de journée de travail et la reprise le lendemain.
L’employeur veillera à ce que la journée de travail des salariés travaillant jusque 22 heures et les heures suivantes n’excèdent pas 10 heures.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er septembre 2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L 2232-23 et L 2232-23-1 et L 2261-9 du code du travail.
Article 6 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - version anonymisé de la version intégrale du texte - bordereau de dépôt, -éléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera aussi déposé au greffe du conseil des prud’hommes d’AMIENS.
Fait en 5 exemplaires originaux à AMIENS Le XXX août 2022
La société SOCIETE M, représentée par , représentant la société
Les membres élus titulaire au C.S.E. élus à la majorité des suffrages
