L’entreprise MARTIAL PAYSAGES, dont le siège social est situé au 28 rue du Grand Jardin- 30870 ST COME ET MARUEJOLS représentée par en sa qualité de gérant, ci-après dénommée "l'employeur" a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre, l'entreprise a conclu un accord collectif.
Entre :
L’entreprise MARTIAL PAYSAGES, dont le siège social est situé 28 rue du Grand Jardin- 30870 ST COME ET MARUEJOLS
Représentée par en sa qualité de gérant
d’une part
Et
L’ensemble des salariés présents, inscrit sur le registre unique du personnel par signature individuelle sur la liste de nominative, intégrée au présent texte, à la majorité des deux tiers du personnel.
d’autre part,
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l'entreprise, ayant une ancienneté d’au moins 1 an et qui remplissent les conditions encadrées par la loi ; pour les salariés qui ne remplissent pas lesdites conditions, la prime ne sera pas exonérée de cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes: • titulaires d'un contrat de travail à la date de versement • perçoivent une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :
1000€ pour les salariés à temps plein
500€ pour les salariés à temps partiel
Le montant de la prime exceptionnelle est modulé en fonction de : •Le temps de présence : minimum 1 an d’ancienneté
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée le mois Mai 2020.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée dans la limite de 1000 euros de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu. Cependant si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement la limité d’exonération est porté à 2000 euros.
Article 5 – Dépôt de l'accord
L'accord doit être déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail
Fait à ST COME ET MARUEJOLS, le 23.06.2020. Signataires
