MB SCICOE France, représentée par le Directeur général,
d'une part,
Et
Par le membre titulaire du CSE
d'autre part,
a été conclu l’accord ci-après
Préambule
La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité permettre et encadrer la pratique du télétravail en donnant le statut de télétravailleur aux salariés volontaires et occupant des fonctions le permettant.
A cette fin, ils ont engagé une réflexion s’inscrivant dans la lignée de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail et faisant référence à l’accord européen du 16 juillet 2002. Il a été conçu en portant une attention particulière à la santé et la sécurité des télétravailleurs ainsi qu’au maintien d’un lien propre à éviter tout isolement. Il vise en particulier à garantir que le télétravail demeure une solution efficace et soit réalisé dans l’intérêt mutuel des salariés et de la Société et que les collaborateurs en télétravail bénéficient d’un traitement égal à celui des autres salariés de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis et ont conclu l’accord du 12 novembre 2024 instaurant le télétravail.
Les parties ont souhaité faire évoluer le dispositif et plus particulièrement ouvrir les possibilités de télétravail pour les alternants.
Dans le cadre des discussions qui ont été ouvertes à cette occasion, les parties ont convenu d’apporter les modifications expressément visées dans le présent avenant.
Article premier – Articles modifiés
Article 3 - Conditions de passage en télétravail: critères d'éligibilité
3.1 - Emplois concernés Le télétravail est ouvert aux activités de l'entreprise pouvant être exercées à distance dans les conditions de travail et de sécurité requises. La liste des emplois éligibles est établie par la Direction des ressources humaines après information du CSE. Les autres emplois qui ne figurent pas à cette liste ne sont pas éligibles pour le moment au télétravail.
3.2 - Condition d’accès au télétravail
L’accès au télétravail exige que les conditions suivantes soient réunies :
Achèvement de la période d’intégration de 4 à 6 semaines (pour les nouveaux collaborateurs)
Poste occupé à temps plein
Autonomie dans la fonction* : évaluation managériale/département RH
Maîtrise des outils informatiques et des moyens de télécommunication
Respect des règles d’organisation du télétravail
* l’autonomie est définie par la capacité du salarié à prendre en charge ses missions dans leur totalité et à résoudre les situations de travail bien qu’il se trouve en dehors de l’entreprise.
Il s’agit aussi de sa capacité à garantir la continuité de la communication avec l’entreprise (services internes, hiérarchie et collègues de travail…), et plus généralement à travailler à l’identique d’une activité réalisée dans l’entreprise notamment par le biais des NTIC.
Des dispositions particulières pourront être arrêtées, par note interne de la Direction, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement.
Par dérogation aux dispositions qui réservent aux emplois occupés à temps plein, le télétravail est ouvert aux salariés alternants dans la limite de 1 jour par semaine à l’exclusion du lundi et du vendredi.
Article 7 – Fréquence et nombre de jours travaillés
Le télétravail pourra être organisé, sur validation du manager, sur l’ensemble des jours de la semaine dans la limite de 3 jours hebdomadaires sous réserve des demandes de présence qui seront formulées par la Direction.
Les autres dispositions de l’article sont inchangées.
Article second - Durée de l'avenant - Forme et délai de renouvellement ou révision
L’avenant est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme prévu au 31 décembre 2027.
Le présent avenant pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Avant l’échéance du 31 décembre 2027, les parties conviennent d’évaluer les effets du télétravail et l’efficacité des mesures contenues dans le présent accord.
Elles s’entendent également pour négocier un nouvel accord qui prendra en compte les évolutions du télétravail et son développement dans l’entreprise.
Article troisième - Conditions de suivi et rendez-vous
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par an afin de faire le point sur l’application du présent accord et sur toute éventuelle difficulté d’application ou d’interprétation sur une disposition quelconque de l’accord.
Article quatrième - Formalités de dépôt et publicité Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt entièrement dématérialisé en application du Décret 2018-362 du 15 mai 2018 auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry. Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE. Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de l’accord par les moyens de communication habituels. L’avenant sera notamment consultable sur l’intranet de l’entreprise ou sur demande auprès du département des ressources humaines.
