Accord d'entreprise MARTIN CALAIS
ACCORD SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU DISPOSITIF DE LA PRIME SEMESTRIELLE
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Le 22/12/2017
ACCORD SUR LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU DISPOSITIF DE LA PRIME SEMESTRIELLE
Préambule
Suite à la dénonciation des dispositions d’attribution de la prime annuelle qui prennent fin au 31 décembre 2017, la direction a souhaité, à compter du 1er janvier 2018, mettre en place de nouvelles conditions d’attributions de la prime qui sera désormais appelée «Prime Semestrielle».Les dispositions ci-après se substituent intégralement et de plein droit, à compter de son entrée en vigueur (au 1er janvier 2018), au dispositif unilatéral qui prend fin au 31 décembre 2017.
Champs d’application
Les présentes dispositions sont applicables à l’ensemble des établissements de la société Martin Calais et, par extension et par décision unilatérale à l’ensemble des établissements des sociétés MC Loc et Bail France.
Bénéficiaires
Pour les contrats à temps partiels la règle de proratisation sera appliquée proportionnellement à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.
Sont exclus, les salariés pour lesquels une rémunération annuelle a été convenu dans le contrat de travail ou qui ne pouvait bénéficier d’un tel dispositif dans leur contrat de travail.
Eligibilités
- Avoir 6 mois d’ancienneté consécutifs et révolus au 1er juin ou au 1er décembre. L’ancienneté intra-groupe est prise en compte (les périodes d’intérim sont exclues),
- Etre à l’effectif le jour du versement de la prime,
- Ne pas être en période de préavis de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle),
- Les salariés sortant sont exclus (aucune proratisation),
Assiette de la prime semestrielle
- Assiette : Salaire de base mensuel + Heures supplémentaires contractuelles mensuel correspondant à une durée de travail effectif hebdomadaire de 39h00.
Cette assiette sera divisé par 2, correspondant à 6/12ème de mois, pour chaque période.
Période de référence
- Période 1 : du 1er décembre au 31 mai, (Exception : La période 1 de l’année 2018 sera du 1er janvier 2018 au 31 mai 2018)
- Période 2 : du 1er juin au 30 novembre.
Temps de travail non effectif
- Arrêt de travail pour maladie,
- Jours de grève,
- Congé parental, congé de présence parentale & congé de solidarité familiale (le congé maternité (yc pathologique), paternité, d’adoption et enfants malades sont des temps de travail effectifs dans les limites autorisées et ne rentrent donc pas dans cette rubrique),
- Congé sans solde,
- Jours de mise à pied ou disciplinaire,
- Jours d’absence non justifiées,
- Congé de formation individuel à la demande du salarié et visant un projet de mobilité externe
Versement de la prime semestrielle
La prime semestrielle sera versée au mois de juin pour la période 1 et au mois de décembre pour la période 2.
Conditions d’attribution de la prime semestrielle
- 75 % de la prime semestrielle seront basés sur le temps de travail effectif de chaque salarié et dégressif selon le barème d’absence ci-dessous :
Les absences pourront s’exprimer en nombre d’heures.
- 25 % de la prime semestrielle seront basés sur le taux de fréquence (TF) des accidents de travail avec arrêt de la société auquel appartient le salarié et pour chaque période de référence.
Pour les périodes suivantes, la Direction fixera les objectifs du TF raisonnable à atteindre qui sera communiqué au plus tard 3 mois avant la fin de chaque période. Soit au plus tard avant le 28 février de chaque année pour la période 1 et le 31 août pour la période 2.
- TF (ou TF1) = nombre de nouveaux accidents / heures travaillées X 1.000.000
- La moyenne mensuelle de chaque taux sera appliquée.
Formule de calcul de la prime semestrielle
- [(Dernier taux horaire moyen x nombre d’heures de la mensualisation contractuelle)/2 (6/12ème) x 75 % (% du barème d’absence) + 25 % (si TF de la période de référence est inférieur au TF de la période de référence précédente (et à l’objectifs de TF fixé par la Direction à compter de la période 2 de l’année 2018 )].
Suivi
Durée, dépôt et entrée en vigueur de l’accord
Il se substitue à l’ensemble des dispositions éventuellement prévues par des accords d’entreprise antérieurs portant sur le même objet, ainsi que les mesures unilatérales et les usages d’entreprise concernant le salaire et ses accessoires.
La direction de la société procédera aux formalités légales de dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes du Havre.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de difficulté d’application de l’accord, notamment en cas de changement notable de la réglementation en vigueur, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements éventuels.
Fait à Saint Nicolas de la Taille, le 22 décembre 2017
En autant d’exemplaires que l’exige la Loi
SIGNATURES :
Mise à jour : 2018-02-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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