ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS
ENTRE :
La Société MARTIN INFORMATIQUE by METALINE, dont le siège social est situé 183 avenue Georges Clémenceau à Nanterre (92000), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 42059509200032.
Ci-après également dénommée « la Société », D’une part
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives,
Le syndicat CFE-CGC
Ci-après également dénommée « l’Organisation Syndicale Représentative », D’autre part
Il a été négocié et signé le présent accord :
PREAMBULE
CALENDRIER DES REUNIONS (validé le 05 septembre 2025)
19 septembre 2025
08 octobre 2025
20 octobre 2025
Article 1. BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable au sein de la Société MARTIN INFORMATIQUE by METALINE et bénéficie à l’ensemble des collaborateurs cadres et non cadres, quelles que soient leurs conditions de travail.
Article 2. SALAIRES EFFECTIFS
Au terme des négociations les parties s’entendent sur une augmentation individuelle de salaire et non sur une enveloppe budgétaire globale (% de la masse salariale).
Augmentation individuelle déterminée dans le cadre de « campagne d’augmentation annuelle » qui sera lancée en mars par les managers en accord avec la Direction Technique. Il a été précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation de salaire au mérite ou d’une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou métier. Une attention particulière sera portée à tous les salariés non augmentés depuis 3 ans et plus ainsi qu’un réajustement salarial dans le cadre d’un changement de classification et/ou métier. Les managers en accord avec la Direction Technique s’engageront via une lettre d’objectifs annuelle (Du 01/01/année en cours au 31/12/année en cours) à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu en termes de performance et de résultats sur leur poste de travail, puissent bénéficier d’une augmentation individuelle dans une proportion similaire à celle démontrée les années précédentes. Un processus d’évaluation des objectifs sera réalisé entre le manager et le collaborateur dans le cadre d’un entretien annuel. En tout état de cause, les managers en accord avec la Direction Technique fourniront des explications par écrit aux salariés qui ne seraient pas augmentés et un plan d’actions sera mis en place systématiquement.
Les collaboratrices étant sous-représentées au sein de MARTIN INFORMATIQUE, une attention particulière sera portée aux femmes dès l’embauche afin de vérifier à compétences et expériences équivalentes aux hommes, qu’elles ne subissent aucune différence au niveau salarial et tout au long de leur carrière : promotion, augmentation.
Article 3. DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non-signataire ou adhérente de celui-ci. Elle sera déposée conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Notification et formalités et dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’Organisation syndicale représentative dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DRIEETS par le biais du portail Télé@ccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise sur les panneaux d’affichage. Fait à Nanterre, le 20/10/2025
