société au capital de 600.000 Euros dont le siège social est situé à Saumur ZI St Lambert des levées, chemin des Pâtureaux immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saumur sous le numéro 477 842 371
Représentée par XXX, Directeur Général ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « la Société » D’une part,
ET :
Le Comité social et économique,
Représenté par XXX, XXX, XXX, XXX, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :
L’égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe (de manière directe ou indirecte),
L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.
Le 13 septembre 2023, la Société MARTINEAU a mis en place, en concertation avec les membres du CSE, un plan d’action en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, portant sur trois domaines d’action principaux : l’embauche et le recrutement, la rémunération effective ainsi que l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale. Depuis lors, l’index égalité Femmes-Hommes a été déclaré le 28 février 2024. Il est porté en annexe de cet accord pour la parfaite information des parties. Par le présent accord, les Parties souhaitent poursuivre la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Le présent accord, après information et consultation du Comité social et économique, est conclu dans le respect des articles L. 1142-5, L. 2242-3 et L. 2242-8 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MARTINEAU, tout établissement confondu et quelle que soit la nature du contrat de travail (durée indéterminée ou déterminée, temps complet ou temps partiel, professionnalisation, apprentissage, …).
DIAGNOSTIC DES ECARTS DE SITUATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Le présent accord est établi sur la base du diagnostic des écarts de situation entre les hommes et les femmes au sein de la Société. La répartition des hommes et des femmes par filières métiers a été présentée au Comité social et économique. Il s’agit de données chiffrées au 31 août 2024 :
Production Services supports
Nombre % Nombre % TOTAL FEMMES 33 45% 9 56% 42 HOMMES 41 55% 7 44% 48 TOTAL 74
16
90
Services concernés par filière Production = Abattage, Bijouterie, Détourage Perçage, Expéditions, Finition, Frappe, Hokiss M, Laser, Maintenance, Mise en couleur, Outillage, Traitement de surface, zamac Support = Achats, Bureau d’études, Commerce et ADV, Comptabilité, Informatique, Méthodes Ordonnancement, Qualité
OBJET DE L’ACCORD
Les parties affirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dès le recrutement et tout au long de la vie professionnelle. Sur le fondement de ce principe, elles conviennent de la nécessité de mettre en place des mesures concrètes pour garantir l’égalité dans les trois domaines d’action suivants :
la formation professionnelle ;
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale ;
la rémunération effective des femmes et des hommes ;
L’embauche et le recrutement.
FORMATION PROFESSIONNELLE
4.1.Objectif poursuivi La formation professionnelle représente un levier majeur du maintien et du développement des compétences de l’entreprise, en vue d’assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La Société s’engage donc à garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
4.2.Actions à mettre en œuvre La formation professionnelle constitue un investissement indispensable pour l’entreprise comme pour les collaborateurs et un droit ouvert à tous les salariés, hommes et femmes. La Société s’engage donc à ce que les moyens apportés pour le développement professionnel de chacun et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise soient équilibrés dans leur répartition entre les hommes et les femmes. A cet effet, la Société s’engage à mener les actions suivantes :
Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle ;
Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations dans les locaux de l’entreprise ;
Communiquer au salarié 7 jours avant le démarrage de la formation l’horaire de début de la session ;
Aborder les besoins en formation à l’occasion des entretiens annuels individuels, des entretiens de seconde partie de carrière.
4.3.Indicateurs chiffrés Pour assurer un suivi de l’objectif d’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, la Société retient les indicateurs annuels suivants :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation locale ou régionale, répartis par sexe et catégorie professionnelle ;
Nombre d’heures de formation, réparties par sexe ;
Nombre d’heures de formation, réparties par modalité de formation (présentiel, formation à distance) et par sexe ;
Nombre de salariés ayant abordé la formation professionnelle dans leur entretien annuel, répartis par sexe.
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE
5.1.Objectif poursuivi Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes implique également la mise en place de mesures qui permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et responsabilité familiale.
5.2.Actions à mettre en œuvre La Société s’engage à faciliter une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses collaborateurs et collaboratrices. A cette fin, elles convient de :
Etudier toutes les demandes de temps partiel choisi ou de demandes de temps plein ;
Vérifier la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie personnelle lors des entretiens annuels ;
Organiser, à l’issue d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de présence parentale, un entretien entre le collaborateur(-trice) et son responsable hiérarchique ;
Organiser les réunions pendant les heures de travail et éviter, sauf cas exceptionnels, de planifier des réunions trop matinales (avant 8h30) et ou trop tardives (après 17h30) ;
Permettre aux collaborateurs(-trices) de bénéficier d’horaires aménagés lors de la rentrée scolaire.
5.3.Indicateurs chiffrés Pour assurer un suivi de l’objectif d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la Société retient les indicateurs annuels suivants :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un passage à temps partiel à leur demande ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou congé de présence parentale ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de leur horaire de travail à l’occasion de la rentrée scolaire.
REMUNERATION EFFECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
6.1.Objectif poursuivi L’équité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. L’appréciation individuelle des salariés est fondée sur le travail accompli, sans particularisme entre les hommes et les femmes, et ne doit pas être influencée par le fait d’un temps partiel ou d’un congé lié à la parentalité.
6.2.Actions à mettre en œuvre Dans la continuité de la politique menée en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes depuis plusieurs années, la Société précise que l’égalité de traitement salariale visée dans le présent accord concerne le principe d’égalité entre les femmes et les hommes, à emploi comparable et en tenant compte des compétences, de l’expérience professionnelle, des qualifications professionnelles et du diplôme. Elle s’engage, en particulier, à mettre en œuvre les actions suivantes visant à garantir une égalité salariale :
Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel ;
Analyser et réduire les écarts de rémunération qui seraient éventuellement constatées entre hommes et femmes à compétences et ancienneté égales ;
6.3.Indicateurs chiffrés Pour assurer un suivi de l’objectif d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, la Société retient les indicateurs annuels suivants :
Suivi annuel des rémunérations mensuelles de base sur la base d’un temps complet, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Pourcentage des augmentations salariales individuelles par sexe chaque année.
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
7.1.Objectif poursuivi L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidat(e)s et les compétences requises pour l’emploi proposé.
7.2.Actions à mettre en œuvre A cet effet, la Société s’engage à mener les actions suivantes :
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulées d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous -entendent.
7.3.Indicateurs chiffrés
Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées.
Rapport entre le nombre de candidatures des femmes et d’hommes et le nombre de femmes et d’hommes embauchés par année civile et par catégories
PUBLICITE DE L’ACCORD
Une synthèse de l’accord figure en annexe et sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage, aux côtés du règlement intérieur ou, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise. L’accord est en outre tenu à la disposition de tout salarié, dans le bureau du service des ressources humaines de la Société.
DUREE DE L’ACCORD – DEPOT LEGAL – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord prend effet à compter du 26 septembre 2024 pour une durée de trois ans. Il cessera de plein droit de produire effet au 25 septembre 2027. Il sera déposé, auprès de la DDETS conformément aux dispositions de l’article R. 2242-2-1 du Code du travail, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud'hommes. Les dispositions du présent accord d’entreprise emportent révision automatique de toute clause contraire et se substituent de plein droit aux dispositions de même nature relevant d'accords, d'usages ou d'engagements unilatéraux, plans d’actions antérieurement en vigueur. Elles ne peuvent pas se cumuler avec d'autres dispositions ayant le même objet, relevant d’autres accords collectifs, quel qu’en soit le niveau, actuels ou futurs, ou des textes généraux législatifs, ou réglementaires.
SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par la présentation aux représentants du personnel d’un bilan d’application. Par ailleurs, à l’échéance du terme du présent accord, il sera établi un bilan des mesures prises au cours des trois années écoulées en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Il sera également procédé à l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs définis par le présent accord, ainsi qu’à l’explication des actions prévues et le cas échéant non réalisées.
REVISION DE L’ACCORD
Chaque Partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
DENONCIATION
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle. Il pourra cependant être dénoncé dans son intégralité par l’une ou l’autre des Parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation devra être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des parties signataires et déposée auprès de la DDETS et du Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail ;
La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois, qui commence à courir à compter du dépôt de la dénonciation dans les conditions susmentionnées ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la dénonciation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un accord de substitution.
Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Fait à SAUMUR, Le 26 septembre 2024
Pour la Société MARTINEAU,
XXX,
Directeur Général Pour le Comité social et économique, Les membres titulaires de la délégation du personnel,
XXX
XXX
XXX
XXX
SYNTHESE DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Objectifs poursuivis
Actions à mettre en œuvre
Indicateurs chiffrés
FORMATION PROFESSIONNELLE Garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Assurer aux femmes et aux hommes les mêmes conditions d’accès à la formation professionnelle ;
Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales pour permettre une meilleure organisation personnelle ;
Organiser autant que possible les formations dans les locaux de l’entreprise ;
Communiquer au salarié 7 jours avant le démarrage de la formation l’horaire de début de la session ;
Aborder les besoins en formation à l’occasion des entretiens annuels individuels.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation locale ou régionale, répartis par sexe et catégorie professionnelle ;
Nombre d’heures de formation, réparties par sexe ;
Nombre d’heures de formation, réparties par modalité de formation (présentiel, formation à distance) et par sexe ;
Nombre de salariés ayant abordé la formation professionnelle dans leur entretien annuel, répartis par sexe.
ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes implique également la mise en place de mesures qui permettent aux salariés de concilier vie professionnelle et responsabilité familiale
Etudier toutes les demandes de temps partiel choisi ou de demandes de passage à temps plein ;
Vérifier la compatibilité de la vie professionnelle et de la vie personnelle lors des entretiens annuels ;
Organiser, à l’issue d’un congé maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé parental d’éducation ou d’un congé de présence parentale, un entretien entre le collaborateur(-trice) et son responsable hiérarchique ;
Organiser les réunions pendant les heures de travail et éviter, sauf cas exceptionnels, de planifier des réunions trop matinales (avant 8h30) et ou trop tardives (17h30) ;
Permettre aux collaborateurs(-trices) de bénéficier d’horaires aménagés lors de la rentrée scolaire.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un passage à temps partiel à leur demande ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour de congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou congé de présence parentale ;
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un aménagement de leur horaire de travail à l’occasion de la rentrée scolaire.
REMUNERATION EFFECTIVE Garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Assurer une égalité salariale entre les femmes et les hommes à l’embauche et lors du parcours professionnel ;
Analyser et réduire les écarts de rémunération qui seraient éventuellement constatées entre hommes et femmes à compétences, et ancienneté égales.
Suivi annuel des rémunérations mensuelles de base sur la base d’un temps complet, par sexe et par catégorie professionnelle ;
Pourcentage des augmentations salariales individuelles par sexe chaque année.
EMBAUCHE ET RECRUTEMENT Sensibiliser les personnes chargées de recrutement aux stéréotypes femmes/hommes afin de les dépasser, et développer la mixité au sein de l’entreprise
Formuler les offres d’emploi de manière asexuée en rédigeant les intitulées d’offres d’emploi et la description du poste en éliminant les terminologies sexuées et les stéréotypes qu’ils sous -entendent.
Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées.
Rapport entre le nombre de candidatures des femmes et d’hommes et le nombre de femmes et d’hommes embauchés par année civile et par catégories
