ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME POUR LE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La SARL MARTINEZ CONSTRUCTION NAVALES (ci-après dénommée « la société »), dont le siège social est situé Zone technique du Port, 66750 SAINT CYPRIEN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 776 201 360 00018.
ET
Les membres titulaires du CSE,
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et en conséquence habilités à signé l’accord.
IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD
PREAMBULE
L'article 7 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la possibilité pour les entreprises de verser une Prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat. Par ailleurs, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, afin de tenir compte de la situation spécifique liée à l’épidémie de Covid-19, a assouplit les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 permettant aux entreprises n’ayant pas signé d’accord d’intéressement de la verser avant le 31 août 2020.
Cette prime, facultative pour les employeurs, permet de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1000 €.
La SARL MARTINEZ CONSTRUCTIONS NAVALES, soucieuse de remercier ses salariés et pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat, a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes.
Article 1 : bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise bénéficient des droits nés de la présente décision unilatérale à la double condition :
D’avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit au maximum la somme de 53944,80 € brut pour un an
D’être lié à la société par un contrat de travail au jour du versement de la prime
Article 2 : durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2020 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par le contrat de travail ou la convention collective.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à :
275 € par salarié justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2019
200 € pour les salariés à temps partiel
150 € pour les salariés qui ont été partiellement présents dans l’entreprise au cours de l’année 2019 (absences pour maladies, embauches en cours d’année…)
100 € pour les apprentis
Article 4 : date de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée dès le lendemain de la signature du présent accord.
Article 5 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue
D’impôt sur le revenu pour le salarié, elle n’entre donc pas dans l’assiette du prélèvement à la source
Article 6 : information du personnel et publicité
Le présent accord sera communiqué à tous les salariés de la société par un exemplaire remis en main propre contre récépissé.
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et sur un support électronique.
