La Société MARTINIQUE MATÉRIAUX SAS, dont le siège social est situé Place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN et inscrite au registre de commerce de Fort de France sous le numéro 403 349 871, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice de sites,
D'UNE PART,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire non mandaté du Comité Social et Économique
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Conformément à l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés liés par un contrat de travail à la date de signature du présent accord, quel que soit le type de contrat.
Article 2 - Montant de la prime Le montant de la prime sera modulé en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois glissants précédant le versement de la prime :
Durée de présence effective
(En heures)
Equivalent mois
Montant de la prime
1 à 151,66 Moins d’1 mois 50,00 € 151,67 à 303,33 Moins de 2 mois 100,00 € 303,34 à 455,00 Moins de 3 mois 200,00 € 455,01 à 606,67 Moins de 4 mois 300,00 € 606,68 à 758,34 Moins de 5 mois 400,00 € 758,35 à 910,01 Moins de 6 mois 500,00 € 910,02 à 1 061,68 Moins de 7 mois 600,00 € 1 061,69 à 1 213,35 Moins de 8 mois 700,00 € 1 213,36 à 1 365,02 Moins de 9 mois 800,00 € 1 365,03 à 1 516,69 Moins de 10 mois 900,00 € Plus de 1 516,70 10 mois et plus 1000,00 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime La prime sera versée en une seule fois, sur le bulletin de salaire du mois de mai 2023.
Quel que soit le montant de la rémunération du salarié, la prime est exonérée des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d'apprentissage et de participation construction.
Pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, la prime est aussi exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS.
Article 4 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Martinique (2, Avenue des Arawaks - Bat. EOLE 1 - 97200 FORT DE FRANCE). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.
Fait au Lamentin, le 24 mai 2023
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice de sitesLe Membre Élu Titulaire du CSE non mandaté
