La Société MARTINIQUE MATÉRIAUX SAS, dont le siège social est situé Place d’Armes – 97232 LE LAMENTIN et inscrite au registre de commerce de Fort de France sous le numéro 403 349 871, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directrice de sites,
D'UNE PART,
ET
XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire non mandaté du Comité Social et Économique
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule Conformément aux dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi Partage de la valeur n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur (PPV). Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Le présent accord a pour objet de préciser les modalités d’attribution et de versement de la prime de partage de la valeur.
Article 1 - Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés liés par un contrat de travail à la date de signature de la présente décision unilatérale, dont la rémunération brute cumulée sur les 12 derniers mois est inférieure à 80 000 €.
Article 2 – Montant et modalités de versement de la prime de la prime La prime sera modulée en fonction de la durée de présence effective (H) sur les 12 derniers mois :
0 < H ≤ 455 heures50,00 €
455 < H ≤ 910 heures200,00 €
H > 910 heures350,00 €
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2025. Article 3 – Régime social et fiscal
Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à 3 SMIC * sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu ;
Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute égale ou supérieure à 3 SMIC * sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, la prime sera soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
* La valeur pondérée du SMIC à retenir correspond à chacune des valeurs du SMIC applicable au cours de la période de référence. Du 1er septembre 2024 au 31 août 2025, la valeur SMIC retenue est donc de 1 796,03 €, soit 64 656,95 € pour 3 SMIC annuels. Pour correspondre à la durée du travail, ce montant sera réduit à due proportion de la durée de présence sur la période.
Article 4 – Modalités de publicité de l’accord Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise et sera déposé, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DEETS Martinique (2, Avenue des Arawaks - Bat. EOLE 1 - 97200 FORT DE FRANCE). Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort-de France.
Fait au Lamentin, le 29 août 2025
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Directrice de sitesLe Membre Élu Titulaire du CSE non mandaté
