Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'Entreprise a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales salariales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord pour un versement de la prime au plus tard le 31 mars 2019. Celui-ci a été négocié suivant les règles de négociation d'un accord d'intéressement, à savoir sous la forme d’un accord collectif de droit commun, accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise (
ce qui est notre cas en l’espèce), accord avec le CSE, projet d’accord ratifié par les 2/3 du personnel (art. 1-III; C. trav., art. L. 3312-5). Il peut s'agir d'un accord de groupe ou d'un accord d'entreprise (art. 1-III).
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail sur l’année 2018 et toujours sous contrat au 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, sur l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
La base maximale du montant de la prime sera de 150 € brut suivant que l’ensemble des critères de modulations retenus ci-après puissent par leur combinaison arriver à ce montant. Si la combinaison des critères 1 et 2 faisait en sorte que la prime due soit égale à zéro, le montant de la prime attribuée serait alors par défaut d’un euro. Les critères à combiner et qui sont repris ci-après seront la durée du travail inscrit au contrat au 31/12/2018, le temps de présence effectif sur l’année 2018 suivant des tranches définies ci-après.
Critère 1 : modulation selon le temps de présence effectif en 2018
La base de la prime de 150 € sera proratisée par rapport au temps de présence effectif sur l’année 2018. Pour rappel, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus, notamment en cas d’entrée en cours d’année. Le total des heures d’absences sera ramené à des jours calendaires suivant la valeur horaire du contrat. Ensuite, suivant les tranches définies ci-après, la base de la prime pour chaque salarié sera alors recalculée. Il existera 4 tranches :
Si le temps de présence est compris entre 365 jours et jusqu’à 275 jours calendaire, la base de la prime sera de 150 €
Si le temps de présence est compris entre 274 jours et jusqu’à 184 jours calendaire, la base de la prime sera de : 150 € x 75% = 112,50 €
Si le temps de présence est compris entre 183 jours et jusqu’à 92 jours calendaire, la base de la prime sera de 150 € x 50% = 75 €
Si le temps de présence est inférieur à 92 jours calendaire, la base de la prime sera de 150 € x 25% = 37,50 €
Critère 2 : modulation suivant la durée du travail inscrite au contrat au 31/12/2018
La base de calcul de la prime obtenue suivant l’application du critère 1 pour chaque salariée sera ensuite proratisée suivant la valeur horaire du contrat de travail applicable au 31/12/2018. De fait, seuls les salariés ayant un contrat à temps plein ou étant en forfait jours et ayant eu un temps de présence d’au moins 275 jours calendaires auront comme base de calcul 150 €. Exemple : Un contrat à 104 h présent au moins 275 jours calendaires aura une base de prime de 102,85 € déterminé comme il suit : (104 / 151,67) x 150 € = 102,85 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à l’échéance normale des salaires du mois de mars donc au 31 mars 2019.
Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Les parties signataires au présent accord conviennent :
Que celui-ci est valable pour une seule application qui doit intervenir au plus tard le 31 mars 2019 suivant les modalités offertes par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ;
Que celui-ci pourra être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie afin de convenir ensemble d’un éventuel protocole de révision du présent accord, révision qui devra intervenir avant le 31 mars 2019.
Que celui-ci pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail, et ce par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire avant l’échéance de la paye du 31 mars 2019. L’accord n’ayant pas eu d’application avant cette date, il n’y aura donc pas de préavis de dénonciation.
Article 5 - Dépôt de l’accord
Le texte du présent accord est déposé à l'initiative de l'Entreprise suivant la signature de celui-ci, en deux (2) exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, conformément aux dispositions des articles D.2231-4 à 7 du Code du Travail : - un exemplaire au format papier, par lettre recommandée avec accusé de réception ; - un exemplaire au format électronique, à l'adresse : paca-ud13.accord-entreprise@direccte.gouv.fr Il en sera de même des éventuels avenants ou dénonciation à cet accord. L'accord s'appliquera à compter de la date de signature définie ci-après.
Fait à Martigues, le 6 mars 2019.
Pour les Stés DE L’U.E.S Pour le syndicat Force Ouvrière
