La Société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS, enregistrée sous le n° URSSAF : 267 00000 1640 632 962, dont le siège social est situé à Mâcon, représentée par, en sa qualité de Directeur, d’une part,
ET
Les membres Titulaires du Comité Social et Économique, selon le procès-verbal de la réunion du 22 Avril 2024, d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS propose de définir un mode d’intéressement au sein d’un accord général concernant l’ensemble des salariés de la société.
Le présent accord d’intéressement vise à concrétiser pécuniairement la communauté d’intérêt qui existe à l’intérieur de l’entreprise, en associant plus étroitement les salariés à la bonne marche et aux résultats de l’entreprise, et en donnant à chacun conscience de son rôle et de son action dans la détermination des résultats.
Les modalités de calcul de l’intéressement et les critères de répartition individuelle contribuent à cet objectif.
L’intéressement global est directement fonction de la performance de l’entreprise et plus précisément l’effort réalisé au cours de chaque exercice pour améliorer des postes clefs de la production. Après concertation, sont ainsi retenus les critères suivants :
Nombre et gravité des accidents du travail
Nombre de jours d’absence pour maladie non professionnelle
Coût de non qualité
Résultat d’exploitation
Ces critères sont les indicateurs les plus fidèles de l’activité de l’entreprise et de son efficacité.
La répartition individuelle s’articule selon les critères qui apparaissent le meilleur reflet du rôle et de l’action de chacun dans les résultats obtenus.
Le choix de ces critères a été retenu en raison de la simplicité de son application. Ils sont vérifiables à tout instant par l’ensemble du personnel de l’entreprise par la production de tableaux de bord établis mensuellement.
Enfin, il est rappelé que si le résultat comptable d’un exercice était négatif, alors aucun intéressement ne serait dû. De la même façon, si les critères maximum sont atteints mais que le résultat comptable est inférieur au montant de l’enveloppe distribuable, la prime d’intéressement ne sera versée qu’à due concurrence du résultat courant (ligne GW de la liasse fiscale n° 2052).
EN CONSÉQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
MISE EN PLACE ET CADRE DE L’ACCORD
La société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS rappelle qu’elle a satisfait aux obligations en matière de représentation du personnel auxquelles elle est soumise.
La société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS a souhaité mettre en place un système d’intéressement en application des articles L.3311-1, L.3312-1 et suivants, L.3313-1 et suivants, L.3314-1 et suivants, L.3315-1 et suivants du Code du travail.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG et à la CRDS, et à l'impôt sur le revenu.
Il est rappelé que les sommes distribuées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en application de règles légales ou conventionnelles. Un délai de 12 mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date d’effet de l’accord. Si la substitution à un élément de rémunération était établie, elle entraînerait la réintégration des primes versées dans la base de calcul des cotisations de Sécurité Sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé.
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis.
Le présent accord s’appliquera aux trois exercices sociaux courant à partir du 1er janvier 2024, soit pour les exercices :
du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024,
du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025,
du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
BÉNÉFICIAIRES
Ont droit, pour chaque exercice annuel, à participer à la répartition de la prime d’intéressement, tous les salariés de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise de trois mois est requise pour bénéficier de la prime d'intéressement. On entend par ancienneté, la durée totale d’appartenance à l’entreprise, que celle-ci soit continue ou discontinue, acquise au cours d’un ou plusieurs contrats de travail, et sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, puissent être déduites. Conformément aux textes en vigueur, il sera tenu compte de la présence au cours des différents contrats de travail se déroulant ou expirant pendant l’exercice et les douze mois qui le précèdent.
PRIME D'INTÉRESSEMENT
Montant global de la prime d’intéressement
Le montant global de la prime d’intéressement (I) attribuée à l’ensemble des salariés pour un exercice annuel, est déterminé en fonction de l’amélioration des performances de l’entreprise suivant la formule :
I = MS (T1 + T2 + T3 + T4)
L’intéressement (I) est une rémunération collective présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul s’appuyant sur les résultats et performances de l’entreprise.
La masse salariale (MS) est égale à la somme des salaires bruts indiqués dans la Déclaration Sociale Nominative de l’année considérée de MASSILLY PRINTING SOLUTIONS
T 1 : est un pourcentage défini par un tableau qui met en relation le nombre d’accidents de travail avec arrêt concernant les salariés MASSILLY PRINTING SOLUTIONS en CDI ou CDD (sont exclus les accidents du travail sans arrêt, les accidents de trajet et les rechutes d’accident), et le nombre de jours de ces arrêts.
T 2 : est déterminé en fonction du taux d’absentéisme définie par le nb de jours calendaires d’absence maladie (hors maladie professionnelle) des salariés MASSILLY PRINTING SOLUTIONS en CDI ou CDD, hors arrêts de longue durée supérieure à 30 jours, rapporté au nb de jours calendaires * effectif salarié MASSILLY PRINTING SOLUTIONS.
T 3 : est déterminé en fonction du coût de non qualité, rebuts de fabrication interne + les rebuts issus du tri au magasin produits bloqués + les coûts générés par les non conformités clients (indemnités clients, non couvertes par les assurances) déductions faites des avoirs fournisseurs consécutifs à la non-conformité, rapporté au chiffre d’affaires production (ventes des produits MASSILLY PRINTING SOLUTIONS uniquement).
T 4 : est déterminé en fonction du résultat d’exploitation (ligne GG de la liasse fiscale 2052) rapporté au chiffre d’affaires total (ligne FL liasse fiscale 2052)
Les critères de performance sont définis dans l’annexe jointe pour l’exercice 2024 et seront définis pour les exercices 2025 et 2026 par avenant.
Plafonnement global
Le montant global de l’intéressement est limité à 7 % de la masse salariale brute de l’année considérée. Le salaire brut s’apprécie par référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
RÉPARTITION INDIVIDUELLE ET PAIEMENT DE LA PRIME
Critères
La prime d’intéressement est répartie individuellement entre les bénéficiaires :
50 % de l’enveloppe seront répartis proportionnellement à la durée de présence du bénéficiaire au cours de l’exercice,
Les congés payés, congés légaux et conventionnels pour événements familiaux, les périodes de congé de deuil au sens de l’article L.3142-1-1 du Code du travail, les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat, le congé maternité, paternité ou d’adoption, ainsi que les absences provoquées par un accident du travail ou de trajet ou une maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail survenu chez un précédent employeur), l’activité partielle, les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L.3131-15 du code de la santé publique, seront retraités et n’auront donc pas d’impact. En revanche toutes les autres absences, notamment pour maladie, les absences injustifiées ainsi que les congés non rémunérés (exemple : le congé sabbatique, le congé pour création d’entreprise ou le congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …) seront neutralisés du calcul individuel. Un calcul au prorata de la durée de présence pour les bénéficiaires n’ayant travaillé dans l’entreprise qu’une partie de l’exercice sera fait.
50 % de l’enveloppe seront répartis proportionnellement au salaire.
Les retraitements et neutralisations des absences sont les mêmes que pour le calcul de la présence.
Plafonnement individuel
Le montant d'intéressement attribué à un bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder les trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n'ayant travaillé dans l'entreprise que pendant une partie de l'exercice.
PAIEMENT DE LA PRIME
Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice. La prime individuelle résultant de chaque exercice est payée au plus tard le 31 Mai suivant la clôture de l’exercice. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).
Le salarié bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour : - un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ; - dans l'éventualité où un plan est ouvert au sein de l'entreprise et en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : un versement partiel ou total de sa prime sur le(s) plan(s) d'épargne salariale (plan d’épargne entreprise ou plan d’épargne interentreprise, Plan Épargne Retraite d’Entreprise Collectif) peut-être effectué dans les conditions fixées ci-dessous. L’employeur informe les salariés de la somme dont ils disposent et de leur possibilité d’affecter la prime au plan d'épargne. Le salarié peut demander le versement immédiat en tout ou partie de son intéressement s’il le demande expressément dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il est informé du montant qui lui est attribué. S’il ne manifeste pas ce souhait dans le délai prévu, la somme attribuée est automatiquement versée sur un plan d’épargne salariale.
Les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence pour les salariés n’ayant travaillé dans l’entreprise que pendant une partie de l’exercice.
INFORMATION DES SALARIÉS
L’accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La Direction et les représentants des salariés chargés du suivi de l'application de l'accord font en commun un rapport annuel sur le fonctionnement du système. Ce rapport annuel intervient préalablement au règlement des primes individuelles.
Le règlement des primes individuelles s’accompagne de la remise à chaque bénéficiaire d’une fiche indiquant le calcul individuel de la somme distribuée et rappelant les règles essentielles de calcul de l’intéressement. Seront précisés notamment : le montant global de l'intéressement, celui des droits attribués au salarié, ainsi que les retenues effectuées au titre de la CSG et CRDS. Avec l'accord du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’entreprise prend note de l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l’avertir de ses changements d’adresse éventuels. Il appartient au salarié d’indiquer tout changement d’adresse ultérieur.
Lorsque le salarié ne peut pas être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, et si l’entreprise n’a pas mis en place de plan d’épargne salariale (tel que PEE / PERECO), les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an courant à compter de la date limite de versement de l’intéressement, telle que définie à l’article L.3314-9 du Code du travail. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription prévue au 7 de l’article L. 135-7 du Code de la sécurité sociale. Si un plan d’épargne salariale (PEE / PERECO) existe dans l’entreprise, les sommes ne sont pas tenues à sa disposition mais affectées sur ledit plan d’épargne.
SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD
Le Comité Social et Économique est régulièrement informé au moins une fois par mois, lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Économique, de l'évolution prévue des éléments retenus pour la détermination du montant de l'intéressement.
DURÉE DE L'ACCORD – RECONDUCTION – MODIFICATION
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, le premier de ces exercices étant celui ouvert le 1er janvier 2024.
Il est rappelé que pour avoir droit aux exonérations prévues aux articles L.3312-4, L.3315-2 et L.3315-3 du Code du travail, l’accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet.
Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.
Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article D. 3313-5 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la direction départementale du travail et de l'emploi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
DIFFÉREND
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions compétentes par la partie la plus diligente. Les chiffres contenus dans les déclarations fiscales de la société ne peuvent être mis en cause entre les parties.
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Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail : Le présent accord accompagné des documents annexes, sera déposé en version sur support électronique, par les soins de la société MASSILLY PRINTING SOLUTIONS à la DEETS de MACON dans un délai de quinze jours suivant la date limite de sa conclusion ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d’opposition mentionnée à l’article L.2232-13 du Code du Travail. Le présent accord sera déposé en un exemplaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MACON. Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés aux communications de la direction avec le personnel.
Fait à Mâcon, le 22/04/2024, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
Pour la Société Pour les membres titulaires du CSE MASSILLY PRINTING SOLUTIONS
