accord d’entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements
Entre : L’entreprise ……………………………., dont le siège social est situé à ………………………………….., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro ……………………………………… et représentée par M. ……………………………………………….. en qualité de Président.
Et
L’ensemble des salariés concernés de la Société ………………………………………………….. :
Mr ……………………………………………..
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Convention collective nationale des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 prévoit le versement, sous conditions, d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers travaillant sur chantier. Au regard de la fréquence des déplacements sur chantiers, il a été jugé souhaitable d’adapter les règles relatives aux indemnités de petits déplacements aux spécificités de notre entreprise. Jusqu’à présent, l’entreprise privilégiait le paiement des indemnités de trajet et frais de transport en temps de travail effectif puisque plus favorable pour le salarié. Afin d’entériner cette méthode, la société ……………………………………………….. demande l’approbation à l’ensemble de ses salariés par le biais de cet accord d’entreprise.
Article 1 : SALARIES CONCERNES
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise peuvent bénéficier du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par le titre VIII de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 1-1 : Zones concentriques - Principes
La convention collective nationale des ouvriers du bâtiment prévoit un système de zones concentriques dont les limites sont distantes entre elles de 10 km mesurés au moyen d’un site internet reconnu de calcul d’itinéraire. Le nombre de zones concentriques, permettant de déterminer les indemnités dues, est de cinq. La première zone est définie par une limite de 10 km, mesurée selon les modalités prévues ci-dessus, dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Les salariés « passagers » n’ont pas droit à cette indemnité selon les conditions prévues par la convention collective du bâtiment.
Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.
Article 1-2 : Indemnité de trajet - Principe
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier sans obligation de passer au siège de l’entreprise, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. La convention collective du Bâtiment prévoit que la durée du travail au sens conventionnel s’entend du temps de travail effectif à l’exclusion notamment des temps de trajet (art. III-16 CCN Ouvriers). Il résulte de ces dispositions que les temps de trajets n’ont en principe pas à être rémunérés comme du temps de travail effectif mais font l’objet d’une indemnisation forfaitaire. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail. L’indemnité vient en remplacement du temps de travail effectif. Il n’y a donc pas de possibilité de cumul.
Elle est calculée 1 fois par jour soit pour le trajet aller et retour.
top
A noter :
Article 2 : ACCORD
Après connaissance de l’ensemble des éléments sur l’indemnisation des trajets et déplacements, l’ensemble des salariés de la société …………………………………………., à la majorité des ¾, opte pour que le temps de trajet (aller et retour) soit rémunéré en temps de travail effectif et renonce donc aux indemnités de trajets et frais de transport. L’ensemble des salariés de la sté ………………………………………………… accepte que leur journée soit comptabilisée dès leur pointage du matin au siège de l’entreprise et au pointage en fin de journée à leur retour du chantier.
Article 3 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er avril 2026.
Article 4 : FORMALITES
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes d’Orange (84). Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 5 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 1er avril 2026 à ………………, en 3 exemplaires originaux (1 pour chaque partie et 1 pour le conseil des prud’hommes).
Pour l’entreprise : M. ……………………………………………
ET les salariés de la Sté …………………………………………., « Bon pour acception et application du présent accord ».
