ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE LA SOCIETE MEF 2022
Entre les soussignés :
La Société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN dont le siège social est situé Le Chanasson – 42110 EPERCIEUX-SAINT-PAUL et représentée par :
Monsieur , agissant en qualité de Directeur de la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN et Président du CSE, Madame , agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
Et
Le Comité Social et Economique de la société Matériel d’Elevage Forézien,
Représenté par Monsieur , agissant en qualité de secrétaire du CSE, agissant en qualité de membre titulaire du CSE, agissant en qualité de membre titulaire du CSE et , agissant en qualité de membre titulaire du CSE,
d’autre part,
Préambule :
Désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés la Direction a décidé, en accord avec le Comité social et économique (CSE) d’attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN.
La prime est versée à tous les salariés liés à la société MATERIEL D’ELEVAGE FOREZIEN par un contrat de travail au 31 janvier 2023, selon les modalités ci-après :
Salariés en CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, apprentis, titulaires de contrats de professionnalisation, intérimaires, titulaires de contrat d’insertion.
Les salariés en congés parentaux (maternité, paternité, adoption, éducation) sont également concernés par le versement de cette prime, ces absences étant considérées comme présence effective.
Les salariés à temps partiel, maladie, accident de travail, bénéficieront de la prime dans son intégralité, et selon les modalités décrites ci-dessous.
2. Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise :
Pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté : 200 € (deux cent euros)
A partir de 3 mois d’ancienneté : 500 € (cinq cent euros).
L’ancienneté prise en compte sera celle acquise au 1er janvier 2023.
Les salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC* bénéficieront d’une exonération : •de cotisations sociales, •de CSG, de CRDS, •d’impôt sur le revenu, •et de forfait social.
En revanche, les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC ne bénéficient que de l’exonération de cotisations sociales.
* Valeur du smic au 1er août 2022 : 1 678,95 € bruts / 3 SMIC : 5 036,85€ bruts
3.Versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée avec les rémunérations du mois de janvier 2023.
4.Principe de la non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242 1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
5. Entrée en vigueur de l’accord
Il est convenu que le présent accord prendra effet à sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée.
Ses dispositions s’appliqueront jusqu’au versement de ladite prime concernée par cet accord.
wUn exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Fait à EPERCIEUX-SAINT-PAUL, le 1er décembre 2022
Pour la direction Pour la direction
Directeur de la société MEF Responsable Ressources Humaines
