SARL MAULET-PASQUALIN dont le siège social est situé 246 rue de la Carrière à VOUGY (74130), immatriculée au RCS d’ANNECY sous le numéro 606 320 414, représentée par, en sa qualité de co-gérant.
ET
Les salariés de la SARL MAULET-PASQUALIN
PRÉAMBULE
La société
MAULET-PASQUALIN exerce principalement une activité de travaux publics, maçonnerie, carrières, transports de marchandises et est soumise aux dispositions de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés – IDCC 1596.
La direction de la société MAULET-PASQUALIN a informé les salariés de l’entreprise de son intention de négocier un accord sur l’indemnisation des trajets.
L’effectif habituel étant inférieur à 11 salariés et la société étant dépourvue de délégué syndical et de CSE, l’accord doit être validé par voie de référendum dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 2232-21 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Le projet d’accord d’entreprise a été communiqué à chaque salarié par lettre remise en mains propres contre décharge le 11/07/2024, accompagné d’une note de service détaillant le déroulement du référendum.
Le référendum d’entreprise a eu lieu le 26/07/2024.
Le résultat du référendum a été le suivant :
… OUI ; … NON
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le projet d’accord d’entreprise a donc été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel présent et futur de l'entreprise MAULET-PASQUALIN travaillant sur chantier, que les salariés soient titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, quel que soit leur service d'affectation.
Il concerne son établissement de Vougy, ainsi que tout établissement qui pourrait être créé postérieurement à la signature de cet accord.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’organisation de l’entreprise en simplifiant la gestion de l’indemnisation des trajets pour se rendre sur les chantiers.
Article 3. Définition et gestion des heures de trajet
Le principe des indemnités de trajet est prévu par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment. Il vise à indemniser la contrainte liée au fait de se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, par le versement d’indemnités journalières.
Or, au sein de l'entreprise MAULET-PASQUALIN, pour les personnels travaillant sur chantier, la prise de fonction se fait systématiquement au siège de la société et les trajets se font uniquement avec les véhicules de l’entreprise.
De ce fait, le temps de trajet pour se rendre sur les chantiers depuis le siège de la société et en revenir est inclus dans le temps de travail effectif des salariés et il est rémunéré comme tel.
Le principe des indemnités de trajet n’est donc pas adapté au fonctionnement de l’entreprise, et les trajets ainsi effectués n’ont pas à donner lieu à l’indemnisation spécifique supplémentaire prévue par la convention collective.
Article 4. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts.
Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera adressée à tous les signataires par lettre recommandée. Dans ce cas, la Direction et les représentants du personnel se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d'un nouvel accord.
Article 5. Suivi de l’accord
La dimension de l’entreprise permettra des échanges réguliers sur les conséquences de cet accord. Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que sa mise en œuvre.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, l’un en version Word et l’autre en version PDF, de façon dématérialisée à la DDETS du ressort de l’entreprise.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bonneville.
Le présent accord sera consultable par tous les salariés, au sein des locaux de la société.
Le présent accord a été établi en 2 exemplaires originaux.
