ENTRE LA SOCIETE ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les membres élus du CSE, consultés sur le projet d’accord, Les salariés de la présente entreprise, informés du projet d’accord.
ci-après dénommés « les salariés »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc182910132 \h 3 TITRE 1 : Principes généraux liés à la rémunération PAGEREF _Toc182910133 \h 4 Article 1 : Lissage de la rémunération PAGEREF _Toc182910134 \h 4 Article 2 : Salaire de base PAGEREF _Toc182910135 \h 4 TITRE 2 : Rémunérations périphériques PAGEREF _Toc182910136 \h 5 Article 1 : Prime d’entretien PAGEREF _Toc182910137 \h 5 Article 2 : Prime de risque PAGEREF _Toc182910138 \h 6 Article 3 : Prime d’opération de minage PAGEREF _Toc182910139 \h 6 Article 4 : Prime d’assiduité PAGEREF _Toc182910140 \h 7 Article 5 : Prime UMFE PAGEREF _Toc182910141 \h 7 Article 6 : Prime de Tir électronique PAGEREF _Toc182910142 \h 7 Article 7 : Prime de cooptation PAGEREF _Toc182910143 \h 8 Article 8 : Prime d’astreinte chauffeur PAGEREF _Toc182910144 \h 8 Article 9 : Prime de tutorat PAGEREF _Toc182910145 \h 9 TITRE 3. DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182910146 \h 10 Article 3.1. - Durée PAGEREF _Toc182910147 \h 10 Article 3.2. - Révision PAGEREF _Toc182910148 \h 10 Article 3.3. - Dénonciation PAGEREF _Toc182910149 \h 10 TITRE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182910150 \h 12 TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc182910151 \h 13
PREAMBULE
La rémunération dans l’entreprise repose sur une logique de compétences et constitue la rétribution de chaque salarié à sa contribution à la mise en œuvre et au développement des activités de l’entreprise.
L’entreprise a fait le choix de développer une importante politique de rémunérations périphériques afin d’associer et d’impliquer l’ensemble de son personnel à son développement économique et à sa sauvegarde.
A ce titre et par le biais du présent accord, l’entreprise a souhaité redéfinir les anciennes primes prévues par l’accord d’entreprise « Primes et aménagement du temps de travail » du 28 mars 2011 dénoncé le 1er octobre 2024 selon la procédure en vigueur ainsi que les anciens usages en vigueur.
Le présent accord a pour objet d’épurer / remettre à jour les pratiques de l’entreprise en lien avec les dispositions légales et conventionnelles déjà en vigueur et de faire en sorte que cet accord d’entreprise réponde aux attentes des salariés.
Pour tout ce qui ne serait pas stipulé dans le présent accord, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.
TITRE 1 : Principes généraux liés à la rémunération
Article 1 : Lissage de la rémunération
Le montant du salaire mensuel de base est fixe. Il est indépendant de la durée du travail mensuelle effectivement réalisée, celle-ci pouvant varier d'un mois sur l'autre en fonction du nombre de jour de travail et dans le cadre de la modulation du temps de travail mis en place au sein de la structure par l’accord d’entreprise dénommé « aménagement du temps de travail ».
Pour toutes les questions relatives aux modalités d’application de l’aménagement du temps de travail et du lissage de la rémunération que celui-ci implique, il est expressément renvoyé à l’accord précité.
Article 2 : Salaire de base
Le salaire de base est déterminé individuellement pour chaque salarié en fonction de sa classification et en tenant compte notamment de ses diplômes, de son expérience et de son ancienneté ainsi que du respect du principe d’égalité de traitement.
Le salaire de base se calcule de la manière suivante : Taux horaire brut x nombre d’heures mensuelles.
TITRE 2 : Rémunérations périphériques
La société SAS Société, en accord avec les membres du CSE, a souhaité mettre en place l’ensemble des primes ci-après précisées et dans les conditions définies par le présent accord. Les présentes primes viennent se substituer en totalité en lieu et place de l’ensemble des primes jusqu’alors versées, aussi bien dans le cadre de l’accord d’entreprise dénoncé que dans le cadre d’usages. Article 1 : Prime d’entretien
La société a souhaité mettre en place au sein de sa structure une prime d’entretien d’un montant de 75€ brut par mois pour un salarié travaillant à temps plein et présent de manière effective au sein de la structure durant l’ensemble du mois. La prime est versée uniquement en cas de respects des conditions suivantes :
Respect et entretien de la propreté des véhicules pour le personnel itinérant ;
Respect et entretien de l’intérieur de la cabine des véhicules ;
Respect et entretien de l’extérieur du véhicule après une opération ;
Respect et entretien du matériel technique et de l’outillage ;
Respect et entretien des tenues de travail ;
Nettoyage et rangement du dépôt et des magasins pour le personnel sédentaire ;
Réalisation des rapports d'entretien (maintenance à faire - Rapport écrit)
Dans le cas où l’une des conditions ci-avant définie n’est pas remplie, ou dans le cas où l’une des conditions ci-après précisées n’est pas respectée, la prime ne sera pas versée :
Opération exécutée avec équipement ADR défectueux ;
Dégradation du véhicule (dégât de carrosserie, de moteur, de vitre, de moteur, de boite, etc.) ;
Rapport d'entretien non réalisé ;
Véhicule non entretenu et nettoyé ;
Outillage ou équipement dégradé ou perdu ;
Dépôt non conforme et non entretenu ;
Usine UMFE ou fabrication mal rangée ou non conforme ;
Utilisation du téléphone portable dans les zones non autorisées.
Des contrôles aléatoires seront effectués par la direction.
En cas d’absence non assimilée à du travail effectif en cours de mois, et si les conditions de versement sont remplies, cette prime sera dûment proratisée selon le nombre d’heures de travail effectif.
Par ailleurs, le montant de cette prime sera également proratisé selon la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Article 2 : Prime de risque
La société a souhaité mettre en place au sein de sa structure une prime de risque d’un montant de 80€ brut par mois pour un salarié sédentaire travaillant à la fabrication ou au dépôt à temps plein et présent de manière effective au sein de la structure durant l’ensemble du mois. Le montant de cette prime se verra revalorisé à hauteur de 150€ brut sur le mois de référence dans le cas où un opérateur à temps plein travaillant de manière habituelle à la fabrication ou au dépôt réalise une opération de tir. De même, et compte tenu des risques engendrés par leurs tâches de travail, les salariés à temps plein dont le poste de travail est celui de chauffeurs-mineurs bénéficieront d’une prime de risque d’un montant de 150€ brut par mois. L’ensemble de ces primes se verra proratisé selon le nombre d’heures contractuelles pour les salariés à temps partiel et en fonction du nombre d’heures de travail effectif en cas d’absence pour l’ensemble du personnel. Par ailleurs, cette prime ne sera pas versée au cours du mois concerné en cas de non-respect des conditions suivantes :
En cas de raté de tir,
En cas de manquement aux règles de sécurité de l'entreprise,
En cas de non-port des EPI,
En cas de non-respect des règles de l'art (CPT).
Article 3 : Prime d’opération de minage
La société a instauré une prime d’opération dont le montant était de 15€ brut par équipage et par opération réussie, soit 7.5€ brut par salarié, dans son accord du 28 mars 2011, dénoncé le 1er octobre 2024. La direction a souhaité mettre en place une nouvelle modalité de versement de cette prime, dite désormais « prime d’opération de minage » d’un montant de 5.4€ brut par heure de minage et par opérateur. Cette prime est soumise à la condition de réaliser un travail de minage de manière effective. Une heure de minage correspond au temps passé sur la carrière pour les opérations de chargement des explosifs et de tir.
La direction se réserve le droit d’effectuer des opérations de contrôle sur site ou à distance, dans le respect des dispositions relatives à la vie privée et personnelle de ses salariés et de l’information aux membres du CSE (le cas échéant), par tout moyen à la disposition : notamment par le biais de Masternaut, Bon de Livraison clients, présence sur site, etc.
Cette prime ne sera pas versée au cours du mois concerné en cas de non-respect de l’une des conditions suivantes :
Erreur sur un bon de livraison
Erreur sur un document de transport
Erreur sur un rapport boutefeu
Erreur sur un rapport sismique
Article 4 : Prime d’assiduité
La société a souhaité mettre fin au versement de la prime d’assiduité. Cette prime, dont le montant était de 75€ brut par mois de présence pour un salarié à temps plein et qui n’avait aucune absence était prévu par l’accord du 28 mars 2011, dénoncé le 1er octobre 2024. En contrepartie de cette dénonciation, et afin de léser le moins possible les salariés concernés, ceux-ci verront leur prime réintégrée à leur salaire brut horaire à hauteur de 0.49€ brut par heure à compter du 1er octobre 2024.
Article 5 : Prime UMFE
La société SAS SOCIÉTÉ a souhaité pérenniser le versement de la prime UMFE, relevant d’un usage dont le montant était de 23€ brut par opération, et la revaloriser à hauteur de 30€ brut par opération effective. Le versement de cette prime est soumis à la réalisation effective de l’opération.
Article 6 : Prime de Tir électronique
La société SAS SOCIÉTÉ a souhaité pérenniser le versement de la prime de Tir électronique, relevant d’un usage dont le montant était de 15€ brut par opération, et la revaloriser à hauteur de 25€ brut par opération effective. Le versement de cette prime est soumis à la réalisation effective de l’opération de Tir électronique.
Article 7 : Prime BOUTEFEU
La société a souhaité instaurer une prime BOUTEFEU pour la personne qui prend la responsabilité du tir final et donc de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions sécuritaires liées à l’activité de minage et à la protection des personnes (sécurisation du site, lancement des alertes, bon déroulement de l’opération).
Cette prime ne sera pas versée au cours du mois concerné en cas de on respect de l’une des conditions suivantes :
En cas de raté de tirs,
En cas d’erreur ou omission sur un rapport BOUTEFEU
Article 8 : Prime de cooptation
Afin d’impliquer l’ensemble de son personnel dans le recrutement de nouveau(x) salarié(s) et ainsi de faciliter les recrutements au sein de la structure, la SAS SOCIÉTÉ a souhaité mettre en place une prime de cooptation d’un montant de 500€ brut.
LA prime de cooptation est une prime accordée à un salarié qui a contribué au recrutement d’un nouveau collaborateur.
Celle-ci sera versée aux conditions suivantes :
Que le poste pour lequel le salarié est embauché soit ouvert
Que le salarié soit embauché définitivement à l’issu de sa période d’essai
La prime sera versée selon les modalités ci-après définies :
Versement d’un montant de 100€ brut à l’issu de la période d’essai du nouveau salarié
Versement d’un montant de 200€ brut 3 mois après la fin de la période d’essai
Versement d’un montant de 200€ brut 6 mois après la fin de la période d’essai
Dans le cas où le contrat du travail du nouvel embauché serait interrompu préalablement à l’issu des versements de la prime de cooptation, le reste de la prime non encore versée ne sera pas dû. Toutefois, le salarié conserve les montants précédemment versés.
Article 9 : Prime d’astreinte chauffeur
La direction a souhaité mettre en place un système d’astreinte au sein de la société.
L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Cette astreinte se matérialisera au sein de l’entreprise par la désignation, 3 jours au préalable, d’un ou plusieurs chauffeur.s afin de palier à une éventuelle absence au sein de la structure.
La direction rappelle à l’ensemble de son personnel que toute absence doit être dûment justifiée dans les 48 heures, sans quoi une sanction disciplinaire peut être prise à l’encontre dudit salarié.
En contrepartie de cette astreinte, la société versera une prime d’astreinte d’un montant de 27€ brut par astreinte. Dès lors que l’astreinte sera dérangée, le temps afférent sera considéré et rémunéré comme du temps de travail effectif.
Le salarié d’astreinte bénéficiera de l’ensemble des repos quotidiens et hebdomadaire. Aussi, lorsque salarié n’est pas amené à intervenir pendant sa période d’astreinte, celle-ci est entièrement décomptée dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, dès lors que le salarié doit intervenir une ou plusieurs fois pendant la période pendant laquelle il est d’astreinte, un repos journalier et/ou hebdomadaire intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos préconisée par le Code du travail, à savoir 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire.
Article 10 : Prime de tutorat
La SAS SOCIÉTÉ, dans une volonté d’améliorer la cohésion et l’intégration de ses nouveaux salariés a souhaité mettre en place un programme de tutorat.
Le salarié ayant pour mission de tutorer le nouveau collaborateur sera considéré comme un référent auquel pourra se rapporter le nouvel embauché et devra l’accompagner durant l’intégralité de son parcours d’apprentissage et/ou de formation.
Des points réguliers seront réalisés entre le salarié référent et la direction, et entre le salarié référent, le salarié tutoré et la Direction. Dans ce cadre, la direction pourra définir des objectifs et des compétences à acquérir durant le parcours de tutorat. Les points pourront notamment avoir pour objet de vérifier l’avancement du salarié tutoré dans l’acquisition des compétences et objectifs définis.
Le montant de la prime de tutorat sera de 300€ brut versés à hauteur de 50€ brut par mois sur 6 mois.
Dans le cas où le tutorat serait interrompu préalablement à son terme, le reste de la prime non encore versée ne sera pas dû. Toutefois, le salarié conserve les montants précédemment versés.
TITRE 3. DUREE, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Article 3.1. – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3.2. – Révision
Chacune des parties peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres signataires (ou adhérents) et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 3.3. - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux autres parties signataires et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Elle entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort de l’entreprise. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.
TITRE 5. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : •version intégrale du texte, signée par les parties, •procès-verbal des résultats de la consultation du CSE, •note de service d’information de l’ensemble du personnel, •bordereau de dépôt. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NIORT.
En application de l’article R2262-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise fera afficher l’accord dans l’entreprise.
TITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025 et après le dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
