Entre, d’une part MAYENNE BIO SOLEIL Siège social situé 8 rue de Bir Hakeim – 53000 LAVAL Numéro SIRET 351 247 978 00049 Représentée par madame XXX en qualité de Présidente du Directoire
Et, d’autre part Force Ouvrière Représentée par Monsieur XXX, en qualité de délégué syndical
Les réunions se sont déroulées en présence des personnes suivantes :
XXX représentant le syndicat Force Ouvrière
XXX, Présidente du Directoire de Mayenne Bio Soleil
Conformément aux dispositions légales, la négociation a porté sur : Evolution de l'emploi
Contrats de travail et Salaires, au 01/12/2021 : Durée effective du temps de travail et organisation du travail Dispositif d'épargne salariale Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Travailleurs handicapés : insertion professionnelles et maintien dans l'emploi Régime de couverture Prévoyance Régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion Prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels La mobilité domicile-travail La qualité de vie au travail
1 - Etat des propositions respectives
L’organisation syndicale FO accepte la proposition de l’entreprise de mettre en place des actions pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, afin d’atteindre les objectifs fixés par l’Etat.
Mayenne Bio Soleil entend répondre à cet objectif grâce au plan d’actions suivant.
1.1 Développement d’un plan d’embauche Tous les emplois actuels ou à venir au sein de la société sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
Mayenne Bio Soleil se fixe un objectif de recrutement d’au moins 1 personne en situation de handicap sur l’année 2022. Les recrutements se feront en priorité sous forme de contrat à durée indéterminée.
Les compétences requises pour le profil recherché seront prises en compte ainsi que la compatibilité de la nature du handicap avec le poste à pourvoir. Pour répondre à cet objectif, il est convenu que la Société s’engage à :
sensibiliser et accompagner les Responsables Magasins et les personnes en charge du recrutement,
développer des partenariats avec des acteurs œuvrant pour l’insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail (CAP EMPLOI, Handipass, …),
diffuser des offres d’emploi auprès d’organismes spécialisés dans l’intégration des personnes handicapées.
1.2 Collaboration avec le secteur protégé Mayenne Bio Soleil souhaite continuer à collaborer avec le secteur protégé et adapté notamment en passant des contrats de sous-traitance ou de prestation de service avec les ESAT.
Mayenne Bio Soleil s’engage à recenser les secteurs sous traités pouvant être confiés à des ESAT et/ou à des EA.
2 - Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises aux dates suivantes : 30/11/2021, 08/12/2021 et 14/12/2021. Tous les thèmes ayant été abordés, elles constatent qu'au terme de la négociation, un accord a été retenu.
Par conséquent, conformément à l'article L. 2242-5 du Code du travail, elles conviennent : - d'établir le présent procès-verbal d’accord, - de clore les négociations en cours.
3 - Publicité
Après signature, le présent procès-verbal est déposé à l’initiative de l’entreprise auprès : - de la DREETS – Dépôt via la plateforme en ligne. - du Secrétariat du Greffe du conseil des prud'hommes de Laval – 12 allée de la Chartrie 53000 LAVAL. Envoi par voie postale.
Le présent procès-verbal est porté à la connaissance des salariés par affichage dans les locaux de travail. Il est également transmis pour information aux élus représentants du personnel. Un original est remis aux organisations syndicales signataires.
Fait à Changé, le 14 décembre 2021, en trois originaux
XXXXXX Représentant du Syndicat Force OuvrièrePrésidente du Directoire
