Accord d'entreprise MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION
ACCORD SALARIAL 2018 (NAO)
Application de l'accord
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2019
Début : 01/07/2018
Fin : 30/06/2019
Société MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION
Le 23/04/2018
Protocole portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION
Entre la Société MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION au capital de 20 000 €uros, dont le siège social est situé : 40 rue Denis Papin – ZI des Touches – 53000 LAVAL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le N° 794 178 095 représentée par son président, la société OUEST BOISSONS, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur, d’une part ;
Et Monsieur Délégué du Personnel Titulaire, d’autre part ;
Il a été convenu les dispositions suivantes :
Préambule
Issu des réunions de négociation des 26 février, 19 mars et 23 avril 2018, le présent protocole traduit la volonté commune Délégués du Personnel – Direction de trouver un juste compromis entre les attentes des salariés et un environnement économique et concurrentiel toujours difficile. Il met l’accent sur la volonté commune de partager les fruits de la croissance en particulier après une année 2017 très satisfaisante au plan des résultats financiers.La philosophie de l’entreprise en matière salariale a été rappelée et partagée :
- L’Augmentation Générale permet de maintenir – dans la mesure des moyens de l’entreprise – le pouvoir d’achat des salariés.
- Bonus et Primes récompensent la performance individuelle sur une période donnée et en fonction d’objectifs définis.
- L’Augmentation Individuelle récompense l’évolution du poste ou un rattrapage par rapport au marché.
- L’Intéressement – tel que conclu en 2017 dans le cadre d’un accord de groupe, est l’indicateur de la performance collective.
PARTIE 1 : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AUGMENTATIONS GENERALES
L’indice des prix à la consommation hors tabac (source INSEE) montre à fin mars une évolution de +1,5 %.
La Direction, propose en conséquence une augmentation générale de + 1,5 % au 1er juillet 2018.
AUGMENTATION POUR LES CHAUFFEURS-LIVREURS
Cette révision prendra effet au 1er juillet 2018.
FRAIS DE REPAS LOGISTIQUE (HORS TR)
Ce montant constitue la limite légale applicable, en deçà de laquelle il n’est pas exigé de justificatif pour le remboursement des frais de repas.
CHEQUES VACANCES
La valeur maximale des chèques vacances a été réévaluée à 280,00€ par salarié.
Les modalités et les critères d’attribution sont les suivants :
- être présent dans l’entreprise au 1er janvier 2018 ou être entré au cours du mois de janvier 2018 au minimum (ou être saisonnier pour la 3ème année au minimum et présent au moment de la commande) et toujours présent au 30 Juin 2018
La contribution « employeur » sera de :
- 80 % soit 224 € maximum pour les salaires moyens inférieurs à 2 643€ bruts
- 50 % soit 140 € maximum pour les salaires moyen supérieurs à 2 643€ bruts
INTERESSEMENT
PARTIE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES/FEMMES
SENIORS
TEMPS DE TRAVAIL ET TEMPS PARTIEL
Comme prévu dans l'accord du 18 octobre 2010, l'entreprise continuera de répondre aux demandes de passage à temps partiel dans la mesure où son organisation le permet.
Il est toutefois rappelé que compte tenu de l'effectif dans chaque service, le passage à temps partiel avec le mercredi comme journée de repos risque désormais de s'avérer extrêmement difficile à mettre en place pour de nouveaux salariés sans mettre en danger le bon fonctionnement de ces services.
PARTIE 3 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD SALARIAL
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION en contrat à durée indéterminée, présents et actifs au sein de l’entreprise au 1er juillet 2018.PARTIE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 30 juin 2019. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.PARTIE 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de la Mayenne dont un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Laval.Fait en 4 exemplaires originaux à Laval, le 23 avril 2018.
Pour l’Entreprise,Pour les salariés,
Délégué Titulaire
Délégué Titulaire
MAYENNE BOISSONS DISTRIBUTION
représentée par son Président, la société OUEST BOISSONS, prise en la personne de son Directeur Général,Mise à jour : 2018-07-11
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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