Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise
MBG DECO/LA SIEGERAIE 4 place de Mons 56000 VANNES
a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; remarque : ce qui importe c'est l'existence d'un contrat de travail au 31 décembre 2018; il importe peu que le salarié ne soit pas présent dans l'entreprise à cette date. - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de …. (53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
300 EUROS versé le 15 Mars 2019
Option 1 : absence de critère de modulation de la prime La prime s’élève à 300 € pour que la prime conserve en totalité son régime d’exonération), pour tous les salariés bénéficiaires.
Contrat CDI
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu
