Septembre 2021 Le Présent Accord est conclu entre :
La Société McCORMICK FRANCE S.A.S, au Capital de 19 572 874 Euros, inscrite au Registre du Commerce d’Avignon sous le n° B622 980 027, dont le siège est situé à Site Agroparc, 315 Rue Marcel Demonque, 84917 AVIGNON Cedex 9, représentée par : Monsieur X agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
D’une part,
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société et représentées respectivement par :
Monsieur X, délégué syndical central CGT
Monsieur X, délégué syndical central CFE-CGC
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de McCormick France SAS. Article 2 : Information sur les droits à la retraite : Article 2.1 : Guide pour les futurs retraités La direction de McCormick France s’engage à mettre en place et tenir à jour un guide d’information pour les futurs retraités de McCormick France. Ce guide abordera les principales démarches à faire en vue de préparer son départ en retraite ainsi que les liens et contacts vers les administrations compétentes. Il sera disponible :
En version numérique, sur demande auprès du service RH ;
En version papier, consultable à l’accueil de chacun des sites ;
Article 2.2 : Réunion d’information retraite En fonction du nombre de salariés intéressés, des sessions collectives d’information retraite seront organisées régulièrement avec notre prestataire AG2R La Mondiale. Ces sessions d’informations viseront à :
Comprendre le fonctionnement des régimes de retraite et les évolutions récentes ;
Expliquer les différents documents mis à dispositions (relevé actualisé de points, relevé individuel de situation, estimation individuelle globale…) ;
Informer les salariés de l’ensemble des dispositifs existants pour gérer la fin de carrière ;
Rappeler leur droit à bénéficier d’un entretien individuel avec un conseiller pour guider sur les démarches à suivre et avoir une simulation personnalisée du montant de pension de retraite ;
Article 3 : Majoration de l’indemnité de départ à la retraite : Afin de faciliter l’aspect financier de la transition à la retraite des salariés, l’indemnité de départ à la retraite conventionnelle sera majorée de 550 euros bruts pour les salariés réunissant les deux conditions suivantes :
Une ancienneté dans le groupe au moment du départ d’au moins 20 ans ;
Une rémunération annuelle inférieure ou égale à 35 000 euros brut ;
La rémunération annuelle considérée est calculée en équivalent temps plein selon la formule suivante : (Salaire de base mensuel au jour du départ + prime d’ancienneté) x 12 mois + prime annuelle + prime de vacances Cette majoration vise notamment à aider le financement de la complémentaire santé qui représente un coût supplémentaire significatif lors du passage à la retraite. Article 4 : Retraite progressive Article 4.1 : Conditions d’éligibilité : Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter trois conditions cumulatives définies par la législation en vigueur :
Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans
Réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes à 150 trimestres au régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires,
Exercer une activité salariée à temps partiel décomptée en heures d’au moins 40 % et d’au plus 80 % de la durée du travail à temps complet dans l’entreprise.
Article 4.2 : Modalité de rémunération et de cotisation dans le cadre du dispositif de retraite progressive :
4.2.a - Principe Le salarié est un salarié à temps partiel. En conséquence, il percevra le salaire correspondant à cette activité à temps partiel et les cotisations seront calculées sur la base des salaires versés. 4.2.b - Exception Afin de rendre ce dispositif incitatif, les parties conviennent que chaque salarié dont la demande de passage à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive est acceptée par la Direction, se verra proposer la possibilité de cotiser pour la retraite de base et retraite complémentaire sur la base d’un salaire taux plein. Le maintien de la cotisation s’applique obligatoirement sur la part patronale et sur la part salariale ; l’employeur prenant à sa charge la part patronale et le salarié prenant à sa charge la part salariale. La prise en charge des cotisations est effectuée jusqu’à l’âge du départ au taux maximum (aussi appelé "taux plein"). A cet effet, le collaborateur s’engage à communiquer cet âge à la Direction des Ressources Humaines de McCormick France.
En cas d’acceptation par le salarié :
L’avenant au contrat de travail mentionnera le calcul des cotisations vieillesse et retraite complémentaire sur la base d’un salaire taux plein, conformément aux dispositions du présent accord ;
L’assiette des cotisations reconstituée sera calculée comme suit :
(Salaire mensuel de base+ Prime d'ancienneté+prime annuelle)Taux d'activité en retraite progressive× Taux plein
Article 5 : Durée de l’accord Le présent accord est signé pour une durée déterminée de deux ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Il est convenu que les salariés étant entrés dans le système de retraite progressive entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 continueront à bénéficier des conditions de l’article 4 du présent accord jusqu’à leur départ effectif à la retraite, et ce même si le départ intervient après le 31 décembre 2023. Article 6 : Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Avignon, le 09/09/2021
Pour la société McCormick France, Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CGT représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central CGT ;
le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X en sa qualité de délégué syndical central CFE-CGC ;
