La société MCPP Clerval S.A.S. au capital S.A.S. au capital de 3.768.000 € dont le siège social est situé 404 Grande voie, 25340 Pays de Clerval, Immatriculée au RCS de Besançon sous le n° SIREN 538 637 455, Représentée par M agissant en sa qualité de Président de ladite société ; Ci-après désignée "La société" d'une part,
Et : Les membres titulaires du Comité Social et Economique, élus le 21 novembre 2019, ci-dessous désignés :
M, représentant le 1er collège M, représentant le 2ème collège
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties en présence ont négocié et se sont mises d’accord pour verser une prime exceptionnelle de partage de la valeur.
1. Objet
Une prime de partage de la valeur (dite PPV) sera versée dans les conditions stipulées ci-après. Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés. Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, un contrat de travail ou un usage de l’entreprise. Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement signé pour 3 ans à une date antérieure à la signature du présent accord.
2. Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés liés à la société par un contrat de travail (CDD, CDI, intérimaire) à la date de versement.
3. Montant de la prime et modalités de versement
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € sera versée sur le salaire du mois de mars 2023 aux salariés présents depuis plus de 3 mois, et versement de 25% du montant (soit 125€) aux salariés embauchés depuis moins de trois mois. Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de CSG/CRDS, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC annuel (salaire de référence : les 12 mois précédant le versement).
4. Entrée en vigueur, durée, dépôt et communication
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature . Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet après le versement de prime PPV. Le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.
Un exemplaire sera également affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
