Accord d'entreprise MCVS TRAVEL
accord d'entreprise portant sur la prime de treizième mois
Application de l'accord
Début : 01/12/2020
Fin : 30/11/2022
Début : 01/12/2020
Fin : 30/11/2022
Le 06/11/2020
SOCIETE MCVS TRAVEL
Accord d’entreprise
portant sur la prime de 13ème mois
SOCIETE MCVS TRAVEL
Accord d’entreprise
portant sur la prime de 13ème mois
Le présent accord est conclu dans le droit commun de la négociation collective (article L.2232-23-1 du Code du travail) entre:
- l’entreprise
MCVS TRAVEL SARL
Domiciliée 17 Rue Mozart à LOGNES (77220),Au capital de 4 500 €
Siret 490 193 257
représentée par M……………………….., agissant en qualité de Gérant
ci-après dénommée « l’entreprise », d’une part,
et
- l’organisation syndicale SNATT
CFE-CGC, représentée par M…………………………, dûment mandaté à cet effet conformément au I. 1°) de l’article L. 2232-23-1 du code du travail
L’entreprise dont l’effectif est supérieur à onze salariés et inférieur à 50 salariés est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel. Faute de candidature un procès-verbal de carence a été dressé à l’issue des dernières élections professionnelle ; l’entreprise ne dispose ni d’un Comité Social et Economique, ni d’un Délégué syndical.
Préambule
La direction constate une reprise partielle de l’activité uniquement depuis la fin du mois de juillet 2020.
Cette baisse du volume d’activité depuis plusieurs mois se traduit par une diminution importante du chiffre d’affaires et les perspectives d’activité sur les mois à venir sont très incertaines.
Dans ces circonstances et afin de préserver la pérennité de l’entreprise, une négociation a été ouverte avec M…………………………………, salarié mandaté par la CFE-CGC, afin de pouvoir déroger temporairement à un avantage conventionnel appelé « prime de treizième mois », représentant un coût financier important pour l’entreprise.
Après plusieurs réunions de négociations, les parties se sont accordées et ont conclu le présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord
- Le présent accord a pour objet la suppression du treizième mois conventionnel, instauré par l’article 26 de l’accord sur l’aménagement, l’organisation et la réduction du temps de travail, et sur les rémunérations des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs du 18 avril 2002 (personnels des annexes I à III : ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise).
Article 2 – Cadre juridique
n’étant pas étendu à la date de signature des présentes.
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – Suppression de la prime de treizieme mois
- Les parties conviennent de supprimer temporairement le versement du treizième mois conventionnel.
Article 5 – Engagement de l’entreprise
- La Direction s’engage à ce qu’aucun dividende ne soit versé aux associés de l’entreprise durant toute la durée d’application du présent accord.
Article 6 – Dispositions finales
Article 6.1 Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il entre en vigueur au 1er décembre 2020 et il cessera de produire ses effets le 30 novembre 2022 au soir.
Article 6.2- Validite de l’accord
Lesdites modalités seront portées à la connaissance du personnel par tout moyen au plus tard quinze jours avant le déroulement du scrutin.
Le résultat du vote sera consigné dans un procès-verbal dont l’entreprise assure la publicité par affichage et il est annexé au présent accord. Il est également adressé à l’organisation syndicale ayant mandaté un salarié pour la négociation de l’accord.
Le présent accord ne sera valide et produira ses effets que s’il est approuvé à la majorité des suffrages exprimés à l’issue du référendum conformément aux dispositions L.2232-23-1 du Code du travail.
Article 6.2 Modification
Article 6.3 Condition résolutoire
Article 6.4 Dépôt
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord sera transmis pour information à la commission paritaire de branche, dans le respect des dispositions de l’article L.2232-9 du code du travail.
Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait, le 5 octobre 2020, à Lognes, en 3 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise MCVS TRAVEL Pour l’organisation syndicale SNATT CFE-CGC
M……...
M. …..
Gérant Salarié dûment mandaté
Annexe : procès-verbal des résultats du référendum du personnel.
Mise à jour : 2020-11-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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