Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Entre l'Entreprise RAISON SOCIALE : MDH EXPERTISE & AUDIT SIREN n°808 043 509 Adresse : 62 AVENUE DES PYRENEES 31240 L’UNION Nombre de salariés : 1 Activité : Expert-Comptablecode NAF : 6920Z Représentée par , agissant en qualité de gérante.
d'une part, et
les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers, selon procès verbal de la séance du 15 mars 2019, annexé au présent accord
d'autre part,
il a été conclu le présent accord pour la mise en place du versement de la prime exceptionnelle et s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1er - Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Il importe de rappeler que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 - Objet de l'accord
Cet accord a pour objet la détermination des modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, notamment les critères et modes de calcul ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires.
Article 3 - Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1 000 euros.
Article 4 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
Article 5 - Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
Article 6 - Suivi de l'application de l'accord
L'application du présent accord est suivie par Monsieur Yovann CHAMPIGNY, représentant des salariés désignés à cet effet, selon procès-verbal du 15 mars 2019.
Article 7- Dépôt de l'accord Le présent accord, sera déposé, par les soins de la société MDH EXPERTISE & AUDIT, sous forme dématérialisée, à l’adresse mail dd-31.accord-entreprise@travail.gouv.fr. Au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord. Un exemplaire de l’accord sera également envoyé en recommandé avec accusé de réception à la DIRECCTE, 5 Esplanade Compans Caffarelli BP 98016, 31080 Toulouse Cedex 6. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Article 8 - Information du personnel
Le présent accord fait l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié de l'entreprise.
Article 9 - Règlement des litiges
Les différends et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 – Durée, modification, dénonciation de l'accord
Le présent produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à L’UNION Le 15/03/2019 en quatre exemplaires
Pour le représentant des salariés
Pour la société MDH EXPERTISE & AUDIT
PROCÈS-VERBAL
DE RÉUNION AVEC LE PERSONNEL
Au cours de la réunion du 15 mars 2019 10 heures dans les locaux du siège social 62 Avenue des Pyrénées 31240 L’UNION, les responsables et les membres du personnel de l’entreprise MDH EXPERTISE & AUDIT (ci-joint fiche de présence signée), se sont réunis pour voter la mise en place de l'accord pour la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Cet accord est présenté à l'ensemble du personnel de la société.
A l'issue de cette présentation, un vote à main levée a été organisé :
Pour = ____1______ Contre = ____0______ Absentions = ____0_____ Absents = ____0_____
Les membres du personnel ont décidé à l’unanimité l'adoption de l'accord d'intéressement et ont donné mandat à aux fins de signer en leur nom avec le responsable de l’entreprise afin de mettre en place de cet accord.
Fait à L’UNION, Le 15 mars 2019
Le représentant des salariés Le responsable de l'entreprise
FICHE DE PRESENCE DU PERSONNEL
DE L’ENTREPRISE MDH EXPERTISE & AUDIT
Thème de la réunion : accord prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Date : 15 mars 2019 Lieu : 62 Avenue des Pyrénées 31240 L’Union NOM PRENOM SIGNATURE
