Procès-verbal « Négociation Annuelle Obligatoire 2026 » entre
Les représentants du personnel de l’entreprise
Et
La Direction de l’entreprise
Du mardi 24 juin 2026 à 15h30
Salle de réunion 1er étage
3ème réunion « Négociation Annuelle et Obligatoire 2026 »
Présents :
La présidence :
Le représentant de la Direction
Les membres du CSE :
Les représentants élus du personnel
Invitée:
La représentante du service ressources humaines
Le troisième entretien des négociations annuelles obligatoires, en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif d’entreprise a eu lieu le 24
juin 2026 à 15h30 au sein de nos locaux.
PROPOSITION DU CSE
Objet de la proposition :
Augmentation générale du salaire fixe de 2 %.
Mise en place d'une prime carburant.
Mise en place d'un compte épargne-temps.
Attribution d'un jour de congé payé supplémentaire à la date anniversaire de chaque salarié.
Champs d’application de la proposition :
La présente proposition s’applique à l’ensemble du personnel cadre et non-cadre.
Réponse de la Direction :
La Direction indique qu'elle ne peut accepter l'ensemble des demandes formulées par les représentants du personnel en raison du contexte économique de l'entreprise et de la nécessité de préserver son équilibre financier.
Elle rappelle également que l'ouverture de négociations annuelles obligatoires n'était pas imposée cette année par les dispositions légales. Malgré cette absence d'obligation, la Direction a souhaité engager un dialogue social avec les représentants du personnel afin d'examiner les mesures pouvant être mises en œuvre en faveur des salariés, dans la limite des capacités financières de l'entreprise.
Proposition de la Direction :
Augmentation générale de 1 % en 2026 pour les salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation de salaire depuis le 1er janvier 2026 puis augmentation générale de 1% en 2027.
Mise en place d'une prime carburant de 25 € par mois pendant une durée d'un an pour les salariés utilisant leur véhicule personnel non mis à disposition par l’entreprise pour leurs trajets domicile-travail et dont la carte grise est établie à leur nom.
Cette prime ne sera pas versée en cas d'absence continue d'une durée minimale d'un mois et cela quel que soit le type d’absence.
Suspension de la séance demandée par les membres du CSE : 16h10-16h45
Réponse des représentants du personnel :
Les représentants du personnel prennent acte des propositions formulées par la Direction mais estiment qu'elles demeurent insuffisantes au regard des difficultés rencontrées par les salariés.
Ils rappellent que la hausse du coût de la vie, notamment des dépenses liées au logement, à l'alimentation et aux déplacements, continue de peser fortement sur le pouvoir d'achat. Si la mise en place d'une prime carburant constitue une mesure positive, elle ne bénéficie qu'à une partie des salariés et ne répond pas aux attentes exprimées concernant une revalorisation plus significative des rémunérations.
Le CSE demande donc à la Direction de consentir un effort supplémentaire afin de reconnaître l'implication des salariés, de préserver leur pouvoir d'achat et de renforcer l'attractivité de l'entreprise, notamment d’avoir en plus de la prime carburant, la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable pour toucher plus de personnes.
Proposition finale de la Direction après les négociations :
Augmentation générale de 1 % en 2026 pour les salariés n'ayant pas bénéficié d'une augmentation de salaire depuis le 1er mars 2026 puis une augmentation générale de 1 % en 2027.
Mise en place d'une prime carburant de 25 € par mois pendant une durée d'un an pour les salariés utilisant leur véhicule personnel non mis à disposition par l’entreprise pour leurs trajets domicile-travail et dont la carte grise est établie à leur nom.
Cette prime ne sera pas versée en cas d'absence le mois complet et cela pour tout type d’absence.
Date application le 1er juillet 2026.
Le représentant de la DirectionLa secrétaire du CSE
