Accord d'entreprise MECA DEV
ACCORD PORTANT SUR UN DISPOSITIF DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Le 30/10/2020
ENTRE :
La société MECADEV SAS (ci-après dénommée la Société) société par actions simplifiée au capital de 35 258 217 € au RCS de Tours sous le numéro 513 149 161, dont le siège est sis, ZI de la Boitardière – Rue de St Règle – CS20300- 37403AMBOISE CEDEX, représentée par XXX en sa qualité dePrésident, dûment habilité aux fins des présentes,
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de la société MECADEV SAS statuant à la majorité des deux tiers selon la liste d’émargement jointe,D’AUTRE PART
- ARTICLE 1 – OBJET
- ARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place l’ensemble des salariés et assimilés salariés de l’entreprise.
- ARTICLE 3 – ANCIENNETE
L’accès au dispositif est conditionné à une ancienneté de 3 mois.
- ARTICLE 4 – CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION
Toutefois, ont la faculté de refuser d’adhérer au dispositif les salariés embauchés avant la mise en place du présent dispositif dès lors qu’ils demandent une dispense d’adhésion.
- ARTICLE 5 – ORGANISME ASSUREUR
Conformément à l’article L. 911-1 CSS, l’employeur se réserve la possibilité de modifier le contrat d’assurance souscrit ou changer d’organisme assureur. Dans ce cas, ces modifications s’imposent à l’ensemble des salariés, anciens salariés et ayants-droits.
- ARTICLE 6 – FINANCEMENT DU DISPOSITIF 1
ARTICLE 6.1 – TAUX, REPARTITION, ASSIETTE
La cotisation s’élève à 5 % limité à 5 PASS et est intégralement à la charge de l’employeur.- ARTICLE 7 – DROITS CONSTITUÉS ARTICLE 7.1 – GENERALITES
Les droits des salariés résultant des cotisations versées leur sont ainsi définitivement acquis.
- ARTICLE 7.2 – DATE ET MODALITES DE SERVICE DES PRESTATIONS
- ARTICLE 7.3 – DROIT AU TRANSFERT INDIVIDUEL
- ARTICLE 7.4 – REVERSION
- une Sortie en capital pour les versements personnels
- une rente réversible ou non-réversible au profit de son conjoint.
Conformément aux dispositions de l’article L.912-4 du Code de la sécurité sociale, en cas de réversion, le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l’âge du bénéficiaire.
Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés et non-remariés bénéficieront obligatoirement d’une fraction de la pension de réversion, les droits de chacun des bénéficiaires étant déterminés au prorata de la durée totale des mariages.
- ARTICLE 8 – IDENTITE DES GARANTIES
- ARTICLE 9 – DUREE, MODIFICATION, REVISION
La présente décision prendra effet le 30 octobre 2020 avec effet rétroactif au 1er janvier 2020.
Cette décision est établie pour une durée indéterminée.Elle pourra être révisée, modifiée, complétée ou dénoncée à tout moment par la société qui s’engage à en informer préalablement les salariés concernés au moins 3 mois à l’avance.
- ARTICLE 10 – INFORMATION
Notamment, une copie de cette décision sera portée à l’attention du personnel, par un écrit constatant la présente décision unilatérale sera remis à chacun des salariés de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.
Chaque salarié attestera de la remise de l’écrit précité en signant la liste d’émargement jointe en annexe de la présente décision.
Fait à Amboise, le 30 octobre 2020
Pour la société :
XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines groupe
(Toutes les pages sont datées et paraphées)
Liste d’émargement du personnel salarié
Nom et prénom du salarié
J’atteste avoir reçu un exemplaire de la décision unilatérale
(signature et date) -
Je refuse l’adhésion au dispositif
(signature et date)
13/12/2020
13/12/2020
13/12/2020
13/12/2020
13/12/2020
13/12/20
Mise à jour : 2021-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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