ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU GROUPE MECACHROME
Entre :
Les entités juridiques composant le Groupe MECACHROME (liste annexée) et représentées par , DRH Groupe MECACHROME.
D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par , en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de coordonnatrice ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Comme le prévoit l’article L.2232-33 du code du travail et en application de l’accord sur les voies et moyens du dialogue social au sein de Groupe Mecachrome conclu le 12 décembre 2023, l'ensemble des négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions et ainsi dispenser chaque entreprise d’effectuer la négociation à son niveau.
Il est convenu que le présent accord vaut également ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions applicables.
A l’issue du processus de NAO dont résultent les dispositions qui suivent, les parties conviennent de l’ouverture de négociations spécifiques en matière de gestion des emplois et des parcours professionnels, en particulier pour ce qui relève de l’emploi senior au cours de l’exercice civil 2026.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies :
Le 12 décembre 2025 pour discuter des modalités de la négociation, établir le calendrier, fixer les thématiques à traiter et les indicateurs sociaux à communiquer ;
Le 15 janvier 2026 pour présentation des indicateurs sociaux ;
Le 27 janvier 2026 afin de poursuivre les échanges notamment à l’appui d’indicateurs sociaux complémentaires et échanges des premières propositions respectives des organisations syndicales et la direction ;
Le 3 février 2026 pour examen et discussion autour des contre-propositions de la direction ;
Le 10 février 2026 pour une dernière réunion de négociation sur la base d’un projet d’accord préalablement transmis aux OS.
Les données sociales remises aux organisations syndicales aux fins d’analyse et déchanges avec la Direction leur ont permis de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leurs revendications. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes entités qui composent le Groupe Mecachrome, lesquelles sont listées en annexe. Les conditions d’application telles que l’ancienneté ou les dates de mises en œuvre seront mentionnées pour chaque mesure, le cas échéant.
Article 2. Politique de rémunération
Un budget global de 2 % de la Masse Salariale est alloué au titre des augmentations de salaires applicables aux salariés visés ci-dessous à l’article 2.1. Ces mesures seront mises en œuvre dès que possible après la signature du présent accord et prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sauf exception strictement visée dans le présent article. Elles sont applicables à tous les salariés justifiant d’une ancienneté d’un an au 1er janvier 2026, à l’exception des contrats en alternance disposant d’une grille de rémunération spécifique. Les salariés dont le contrat de travail serait suspendu au moment de la mise en œuvre du présent accord, et pour quelque cause que ce soit, bénéficieront de l’augmentation générale prévue ci-dessous, à leur reprise effective du travail. L’augmentation figurera donc sur le premier bulletin de paie qui suivra. En cas de revalorisation significative du SMIC en raison de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement du dernier montant du SMIC, les parties signataires conviennent de se retrouver avant le 31 décembre 2026 afin d’examiner l’impact de cette situation sur la politique salariale et ce, sans préjudice des mesures qui suivent.
2.1 Mesures salariales en fonction des catégories d’emploi
Pour les salariés dont l’emploi est classé A, B ou C :
Augmentation Générale de 1,4% (avec un talon de 30 €)
Augmentation Individuelle de 0,6%.
Pour les salariés dont l’emploi est classé D ou E :
Augmentation Générale de 1%
Augmentation Individuelle de 1%.
Pour les salariés dont l’emploi est classé F et supérieur :
Augmentation Individuelle de 2%
Les salariés bénéficiaires dont l’emploi est classé F percevront une augmentation d’au moins 1,5%, Les situations des salariés dont l’emploi est classé F, notamment lorsqu’ils relèvent de compétences techniques fortes, de même que les modalités d’application de la rampe de lancement instaurée par la nouvelle convention collective de la métallurgie seront examinées lors de la négociation relative à la gestion de l’emploi et des parcours professionnels prévue en 2026.
Les revalorisations de rémunération précitées s’appliquent au salaire de base brut mensuel (35h/Forfait jours).
2.2 Mesures spécifiques en matière de réduction des écarts de rémunération femmes/hommes et d’augmentation individuelle
Toujours soucieux de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et afin de porter la meilleure attention à certains cas spécifiques comme les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 4 ans ou plus incluant la campagne de janvier 2026, il est alloué un budget correspondant à 0,2 % de la Masse Salariale Globale.
Ces mesures feront l’objet d’une campagne spécifique qui sera mise en œuvre au 1er octobre 2026 (paie du mois d’octobre).
Elles seront mises en œuvre en étroite collaboration entre les différents sites et la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Elles feront l’objet d’un bilan Groupe auprès des partenaires sociaux en vue de la NAO 2027 afin d’examiner leur portée.
Article 3. Autres dispositions
Dans une volonté établie et constante de convergence au sein du Groupe Mecachrome, il a été décidé un certain nombre de mesures complémentaires.
3.1 Valeur du point servant au calcul de la prime d’ancienneté
Pour rappel, les salariés relevant des catégories d’emplois classés de A1 à E10 inclus et justifiant d’une ancienneté d’au moins 3 ans, bénéficient d’une prime plafonnée à 15 ans d’ancienneté. Le montant de ladite prime dépend de la valeur du point négocié territorialement au sein de la branche de la métallurgie et varie avec l’horaire de travail.
En 2025, Il a été convenu d’établir une valeur plancher servant pour le calcul de la prime d’ancienneté pour l’ensemble des salariés éligibles à son versement. Ainsi, la valeur du point minimale applicable à l’ensemble des entités juridiques du groupe a été fixée à 5,5 €.
Dans le but de poursuivre la convergence, il est désormais convenu de faire évoluer la valeur plancher à 5,75 €.
Ces mesures seront effectives sur la paie du mois d’Avril et se substituent de plein droit à toutes autres dispositions antérieures et de quelque nature qu’elles soient.
3.2 Gratification versée à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui a notamment pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêtés du ministre chargé du travail, qui sont publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, à l'occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année. Il est convenu d’ajuster les règles d’harmonisation entérinées en 2024 et de porter la gratification à hauteur de 35€/année d’ancienneté dans le Groupe. Les salariés qui justifieront d’une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans au sein du Groupe Mecachrome à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail, selon les dispositions précitées, bénéficieront d’une gratification exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Médaille
Ancienneté dans le groupe Montant de la prime Argent 20 700 € Vermeil 30 1050 € Or 35 1 225 € Grand or 40 1 400 €
Les présentes dispositions entrent en vigueur en 2026, ce y compris pour la promotion d’attribution des médailles d’honneur du travail du 1er janvier.
Tutorat
Afin de revaloriser les efforts de formation et de transmission des savoirs assurés par les tuteurs formellement identifiés pour les salariés en alternance, les parties conviennent de passer la prime mensuelle à 80€ bruts, laquelle sera versée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles en en vigueur à la signature des présentes, c’est-à-dire pour chaque salarié ayant la qualité de tuteur et percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 3 SMIC, quel que soit le nombre d’alternants pris en charge. Il est rappelé que, légalement, aucun tuteur ne peut encadrer plus de 3 alternants. La présente mesure sera mise en place au 1er septembre 2026 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.
Article 4. Date et Durée d’application // Dépôt
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt sauf date d’application différente identifiée par mesure.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 10/02/2026
Pour le syndicat FO,La Direction – DRH du Groupe
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Annexe Liste des entités juridiques comprises dans le Groupe MECACHROME à la date de signature du présent accord
MECACHROME France SAS dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 Blagnac ;
MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint-Exupéry ZI de la Saudrune 31 140 Launaguet ;
CHATAL SAS dont le siège social est situé 20 boulevard de la Brière 44410 Herbignac ;
ETABLISSEMENTS JEAN-CLAUDE BOUY SAS dont le siège social est situé route de la Chataigneraie 85120 Saint-Hilaire-de-Voust ;
We Are SAS 1200 avenue d’Italie 82000 Montauban;
FARELLA SAS dont le siège social est situé 1956 Avenue d'Italie 82000 Montauban ;
GAMMA-TIAL SAS dont le siège social est situé Zi route de Chinon 37120 Richelieu ;
HITIM Group SAS dont le siège social est situé 4 rue du radar 74 000 Annecy ;
TARAMM SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bonzom 09270 Mazères.
MECACHROME Saint-André SAS dont le siège social est situé 17 avenue Didier Daurat 31 700 Blagnac.
