- les membres du Comité Social et Economique de l’entreprise MGGC, d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) a mis en place une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), que les employeurs peuvent verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, en exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 € (loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, art. 1, JO du 26).
La société MGGC a pris la décision d’octroyer à ses salariés le bénéfice de cette prime dans les conditions fixées par le présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’entreprise MGGC.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PEPA
La prime de pouvoir d’achat s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Elle concerne tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail : CDI, CDD et apprentis.
Elle est cependant limitée aux salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute 2018 qui n’excède pas 3 fois le SMIC annuel 2018, soit 53 944.80€ bruts pour une année complète. Ce palfond, déterminé par l’administration, conditionne l’exonération fiscale et sociale de ladite prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PEPA
La prime est fixée à un montant de 300€ par salarié éligible présent toute l’année 2018, ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise.
Toutes les absences donnant lieu à maintien de la rémunération seront assimilées à du temps de travail effectif pour la modulation de la prime.
Seules les absences non rémunérées ne seront pas prises en compte pour le calcul des droits et engendreront un prorata (congé sans solde, absence injustifiée, absence maladie non maintenue à 100% etc.).
Les absences non rémunérées en lien avec la famille sont quant à elles, par excéption, considérées comme du temps de présence pour le calcul de la prime (congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental, congé lié à la maladie d’un enfant).
En tout état de cause un montant « plancher » de 100€ sera versé à tous les salariés ayant perçu une rémunération au cours de l’année 2018 et présents au 31 décembre 2018.
Les salariés n’ayant perçu aucune rémunération sur l’année 2018 ne percevront pas la prime pouvoir d’achat même s’ils ont un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, la prime « plancher » ne s’appliquera pas dans ce cas de figure.
ARTICLE 4 – EXONERATION DE LA PEPA
La prime et exonérée de cotisations et charges sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu.
Cette exonération est limitée aux rémunérations inférieures à 53 944.80€ bruts sur la base de la durée légale pour une année complète.
ARTICLE 5 – VERSEMENT DE LA PEPA
La prime sera versée le 31 mars 2019.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront à l'amiable, après concertation entre les parties et avis du CSE. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’1an : période de référence du 1er janvier au 31 décembre 2018, versement au 30 mars 2019.
Seul un versement est prévu, cet accord fait suite à une décision exceptionnelle et ne sera pas renouvelable sans la rédaction express d’un nouvel accord.
ARTICLE 8 – FORMALITÉS
Conformément à l’article L.3312-5 du Code du travail, le texte du présent accord s’applique en cas de vote positif sur le projet à la majorité des membres titulaires du CSE.
Une fois validé, l’accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).
