La société MECAROANNE, Société par actions simplifiée au capital de 107.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro 315 962 829, dont le siège est fixé au 7 boulevard Charles de Gaulle 42120 Le Coteau, représentée par …………………….., agissant en qualité de Président de la société NOERMA, elle-même Présidente de MECAROANNE.
D'une part,
Et
Monsieur ……………………………………, délégué du personnel titulaire, élu le 05 décembre 2016, représentant la majorité des suffrages exprimés en sa faveur, selon PV d’élection joint en annexe au présent accord.
D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est l’aboutissement d’un travail réalisé avec la direction et l’ensemble du personnel entre février 2018 et mars 2018. Il traduit la même volonté des parties de rédiger un cadre propre au fonctionnement de l’entreprise sur les heures de travail.
Dans cet esprit, cet accord fixe des règles essentielles d’organisation permettant de contribuer au bon fonctionnement de l’entreprise et représente réellement un accroissement de la prospérité.
ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE, CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord annule et remplace tous les accords antérieurs. Tout ce qui ne serait pas prévu dans cet accord, sera régi par la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux.
Le présent accord s’applique en totalité au personnel non cadre de MECAROANNE et uniquement l’article 7 pour les cadres.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. Cette dénonciation, pourra intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 3 mois.
L’accord pourra être révisé, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration et en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles, notamment en matière de durée du travail et de modalités de rémunération, qui rendrait inapplicable une quelconque des dispositions du présent accord. Les parties se réuniraient pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.
ARTICLE 3 – DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLEMENTAIRES
La durée de travail hebdomadaire est de 37,50 heures (37 heures et 30 minutes).
Afin de compenser des hausses d’activité, des heures supplémentaires peuvent être décidé pour l’ensemble de l’entreprise comme pour un groupe de salarié ou salarié en particulier en fonction des secteurs et des besoins. Le volume d’heures supplémentaires s’ajoutant à la durée de travail hebdomadaire indiqué ci-dessus est fixé à 300 heures par an et par salarié. Le contingent annuel d’heures supplémentaires est donc fixé à 400 heures par année civile. ARTICLE 4 – MODALITES DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
La rémunération des heures supplémentaires est versée en fin de chaque mois où elles ont été effectuées.
Les taux de majoration horaire sont fixés à :
25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine,
50 % pour les heures suivantes.
ARTICLE 5 – HORAIRES
Pour le personnel en journée toute l’année, le salarié a le choix entre 2 horaires :
Le travail en équipe peut-être mis en place selon 2 modalités :
Habituellement pour le personnel dont le contrat de travail le prévoit (salariés en équipe toute l’année)
Occasionnellement sur la base du volontariat (salariés habituellement en journée)
Un calendrier sera établi en début de chaque année afin de définir le rythme des équipes, les secteurs et le personnel concerné.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REMUNERATION DES EQUIPES
Le travail en équipe donne lieu à l’attribution des avantages suivants :
Une prime d’équipe sur le brut d’un montant de 4 € par journée travaillée en équipe.
Une prime de panier sur le net d’un montant de 5 € par journée travaillée en équipe.
Une prime sur le brut d’un montant de 25 € par semaine d’équipe pour le personnel qui travail en équipe occasionnellement.
La pause de 20 minutes est payée, mais n’est pas considérée comme un temps de travail effectif.
ARTICLE 7 – CONGES ANNUELS
L’entreprise est fermée 3 semaines en été.
La 4ième semaine est laissée au choix du salarié elle peut être :
Associée aux congés d’été (avant ou après soit 4 semaines de congés en été)
Prise en cours d’année sur demande 1 mois à l’avance et avec accord de la direction
Fractionnée par jour entier
Compte tenu de la facilité donnée pour la prise de la 4ième semaine, le salarié renonce à des congés de fractionnement.
La 5ème semaine est obligatoirement prise entre noël et le jour de l’an.
Les dates des congés sont fixées en début de chaque année.
ARTICLE 8 – PUBLICITE Le présent accord est établi en trois exemplaires originaux.
Les modalités de publicité sont les suivantes :
Le présent accord sera intégralement reproduit sur la base de données nationale des accords d’entreprise, hormis l’identité des signataires ;
Un exemplaire original sera conservé par chacune des parties ;
Un exemplaire original sera déposé en version papier par la société auprès de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes, UT de la Loire (11 rue Balaÿ, 42000 Saint Etienne) ;
Une copie de l’accord original sera adressée au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne (Palais de Justice, place Georges Clémenceau, 42300 Roanne).
Une copie électronique (PDF) de l’accord original signé en version intégrale sera déposée auprès de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes, UT de la Loire. Ce dépôt sera effectué par la société sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Une version sur support électronique (word), anonymisée, sera déposée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Une copie de l’accord sera adressée à la commission permanente paritaire de négociation et d’interprétation de la métallurgie à l’adresse suivante : observatoire-nego@uimm.com.
Mention de cet accord figurera sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Le Coteau, le 19 avril 2018
Pour l’entrepriseLe délégué du personnel titulaire
Mr ……………………Mr ……………………………. Représentant la Présidente SARL NOERMA
Lundi07h15 – 12h00 arrêt déjeuner 13h00 – 16h30
