ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Nota bene : Afin de ne pas rendre la lecture de ce document trop difficile par une rédaction en écriture inclusive, il est à noter que chaque référence sera à comprendre au travers des dimensions H/F et dès lors sans distinction de genre.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’association MEDECINS DU MONDE, dont le siège social est situé au 84 avenue du Président Wilson, La plaine Saint-Denis (93210), immatriculée sous le numéro 321018749, représentée par XX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et,
Le Conseil d’Entreprise :
XX, membre de la commission de négociation, membre élue titulaire du Conseil d’entreprise et mandatée par celui-ci
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties ont, à la suite d’une réunion préparatoire le 29 janvier 2024, négocié sur le thème des salaires effectifs.
Conformément au calendrier de négociations établi d’un commun accord, la négociation s’est déroulée en 3 réunions qui se sont tenues au sein de l’Association Médecins du Monde, aux dates suivantes :
1ère réunion préparatoire le 29 janvier 2024 à 10h30
2ème réunion le 8 février à 15h30
3ème réunion le 15 février à 9h00
Les documents et éléments d’information nécessaires ont été communiqués à la commission de négociation collective en amont de la première réunion de négociations.
Aux termes de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires effectifs, clôturant ainsi la négociation telle qu’engagée au sein de Médecins du Monde.
Les parties attestent donc que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Ceci ayant été rappelé, les parties sont parvenues à un accord comme suit :
Article 1. Champs d’application :
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit français au sein de l’association Médecins du Monde.
Article 2. Mesures salariales pour l’année 2024 :
Retour à une valeur de point unique pour l’ensemble des catégories de salariés, soit un point de base à 5,305 € ;
Augmentation de +6% appliqué à ce nouveau point unique ;
Nouvelle valeur du point d’indice porté à 5,623 € pour l’année 2024 ;
En outre, la Direction et le CE s’accordent sur le recours à une consultance externe dont l’objectif sera la mise en place d’un nouveau système de classification et de rémunération afin d’être plus aligné avec les salaires du marché ;
Une enveloppe de 50k€ sera dédiée à ce travail. Les termes de référence de cette consultance externe seront coconstruits avec le groupe de travail dédié du CE, groupe qui suivra également l’avancement de cette consultance ;
L’impact financier de la révision du système de classification et de rémunération serait présenté lors de la validation du Budget Prévisionnel 2025 sur la fin d’année 2024 ;
Le passage à un point d’indice unique et sa revalorisation s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2024, avec un rappel de salaire versé sur la paie de mars 2024.
Article 3 - Autres mesures :
La journée de solidarité est fixée au 20 mai 2024 (lundi de Pentecôte).
Article 4 – Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 26 février 2025.
Article 5 – Modalité de dépôt de l’accord :
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des membres du Conseil d’Entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord, sera déposé par l’Association auprès de la DRIEETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à Saint-Denis, en quatre exemplaires originaux, le 27 février 2024.
