ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Nota bene : Afin de ne pas rendre la lecture de ce document trop difficile par une rédaction en écriture inclusive, il est à noter que chaque référence sera à comprendre au travers des dimensions H/F et dès lors sans distinction de genre.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’association MEDECINS DU MONDE, dont le siège social est situé au 84 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), immatriculée sous le numéro 321018749, représentée par M. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part
Et,
Le Conseil d’Entreprise en sa commission de négociation :
Représenté par M. membre suppléante élue du Conseil d’Entreprise, M. membre titulaire élu du Conseil d’Entreprise, M. membre titulaire élu du Conseil d’Entreprise.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties ont, à la suite d’une réunion préparatoire le 19 décembre 2024, négocié sur le thème des salaires effectifs.
Conformément au calendrier de négociations établi d’un commun accord, la négociation s’est déroulée en 4 réunions qui se sont tenues au sein de l’Association Médecins du Monde, aux dates suivantes :
1ère réunion préparatoire le 19 décembre 2024 à 14h30
2ème réunion le 16 janvier 2025 à 16h00
3ème réunion le 3 février 2025 à 11h00
4ème réunion le 17 mars 2025 à 11h00
Les documents et éléments d’information nécessaires ont été communiqués à la commission de négociation collective en amont de la première réunion de négociations, d’autres éléments complémentaires ayant été communiqués à celle-ci ultérieurement, conformément à leurs demandes.
Aux termes de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires effectifs, clôturant ainsi la négociation telle qu’engagée au sein de Médecins du Monde.
Les parties attestent donc que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Ceci ayant été rappelé, les parties ont convenues les dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit français au sein de l’association Médecins du Monde.
Article 2. Mesures salariales pour l’année 2025
Augmentation de +1,6 % de la valeur du point d’indice ;
Nouvelle valeur du point d’indice porté à 5,713 € pour l’année 2025 ;
La revalorisation du point d’indice s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2025, avec un rappel de salaire versé sur la paie de mars 2025.
Article 3 - Autres mesures
En outre, la Direction et le CE s’engagent à entreprendre une révision de l’accord collectif relatif aux frais médicaux portant sur la répartition du coût de la mutuelle, avec l’objectif de garantir la prise en charge à 100% des cotisations de la mutuelle employeur par Médecins du Monde pour les salariés soumis au régime de droit commun de la sécurité sociale française. Les salariés expatriés relevant d’un régime particulier ne sont donc pas concernés par cette disposition. La mutuelle ayant été mise en place par accord, puis modifiée par deux avenants, il sera proposé au CE, la signature d’un nouvel avenant à ce sujet.
La journée de solidarité est fixée au 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte).
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 19 mars 2026.
Article 5 – Modalité de dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des membres du Conseil d’Entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’Association auprès de la DRIEETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en trois exemplaires originaux, le 20 mars 2025.
Membre élue du Conseil d’Entreprise et de la commission de négociation qui la mandate
