ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026
Nota bene : Afin de ne pas rendre la lecture de ce document trop difficile par une rédaction en écriture inclusive, il est à noter que chaque référence sera à comprendre au travers des dimensions H/F et dès lors sans distinction de genre.
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’association MEDECINS DU MONDE, dont le siège social est situé au 84 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210), immatriculée sous le numéro 321018749, représentée par en sa qualité de Responsable du pôle relations et affaires sociales
D’une part
Et,
Le Conseil d’Entreprise en sa commission de négociation :
, membre suppléante élue du Conseil d’entreprise et Déléguée syndicale Asso Solidaires ;
, membre titulaire élue du Conseil d’entreprise ;
, membre titulaire élu du Conseil d’entreprise.
D’autre part,
Préambule :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail les parties ont, à la suite d’une réunion préparatoire le 13 janvier 2026, négocié sur le thème des salaires effectifs.
Conformément au calendrier de négociations établi d’un commun accord, la négociation s’est déroulée en 4 réunions qui se sont tenues au sein de l’Association Médecins du Monde, aux dates suivantes :
1ère réunion préparatoire le 13 janvier 2026 ;
2ème réunion le 26 janvier 2026 ;
3ème réunion le 16 février 2026 ;
4ème réunion le 19 février 2026.
Les documents et éléments d’information nécessaires ont été communiqués à la commission de négociation collective en amont de la première réunion de négociation.
Aux termes de ces réunions, les parties sont parvenues à un accord sur les salaires effectifs, clôturant ainsi la négociation telle qu’engagée au sein de Médecins du Monde.
Les parties attestent donc que l’employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
Ceci ayant été rappelé, les parties ont convenues les dispositions suivantes :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de droit français au sein de l’association Médecins du Monde.
Article 2. Mesures salariales pour l’année 2026
Augmentation de +1 % de la valeur du point d’indice ;
Nouvelle valeur du point d’indice porté à 5,770 € pour l’année 2026 ;
La revalorisation du point d’indice s’appliquera rétroactivement à compter du 1er janvier 2026, avec un rappel de salaire versé sur la paie de mars 2026.
Article 3 - Autres mesures
Le montant unitaire des titres restaurants est porté à 10 euros par jour, pris en charge à 60 % par l’Association et à 40 % par le salarié. Cette mesure sera mise en œuvre à compter de la paie de mars 2026.
Pour les stagiaires, le montant unitaire des titres restaurants est porté à 6 euros par jour, pris en charge par l’Association.
Pour les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), il est accordé 2 jours de congés payés supplémentaires par période d’acquisition, suivant les règles applicables à l’acquisition des jours de congés payés, prévues par l’accord d’entreprise du 1er octobre 1992. En cas de signature d’un accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap, les parties conviennent que cette mesure sera intégrée dans ledit accord.
Pour l’année 2026, cette mesure sera applicable à compter de la période d’acquisition suivante, à savoir à partir de juin 2026.
La journée de solidarité est fixée au 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte).
Article 4 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an soit jusqu’au 25 février 2027.
Article 5 – Modalité de dépôt de l’accord
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie et notifié à l’ensemble des membres du Conseil d’Entreprise.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature de cet accord par les moyens de communication habituels.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par l’Association auprès de la DRIEETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait à La Plaine Saint-Denis, en trois exemplaires originaux, le 26 février 2026
Membre élue du Conseil d’Entreprise et de la commission de négociation qui la mandate
