MEDES – Institute for Space Medicine and Physiology 1, avenue Jean Poulhés BP 74404 31405 Toulouse
ACCORD D’ENTREPRISE POUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc193185995 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc193185996 \h 4 Article 3 – Moyens de transport concernés PAGEREF _Toc193185997 \h 4 Article 3 – Modalités de calcul du forfait mobilité durable PAGEREF _Toc193185998 \h 4 Article 4 – Plafond du remboursement PAGEREF _Toc193185999 \h 4 Article 5 – Modalités de paiement PAGEREF _Toc193186000 \h 5 Article 6 – Justificatifs et déclaration PAGEREF _Toc193186001 \h 5 Article 7 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc193186002 \h 5 Article 8 – Suivi et évaluation PAGEREF _Toc193186003 \h 5 Article 9 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc193186004 \h 5 Article 10 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193186005 \h 5 SIGNATURES PAGEREF _Toc193186006 \h 6
Entre,
Le GIE MEDES IMPS n° SIREN 353360415, RCS 353 360 415 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé au CHU Rangueil, 1 Avenue du Professeur Jean Poulhés, 31400 TOULOUSE, Représenté par XXXX en qualité de Directrice Exécutive Ci-après dénommé MEDES, d’une part,
Et,
XXXX et XXXX, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique, d’autre part.
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du forfait mobilité durable au sein de MEDES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il vise à encourager l’utilisation des modes de transport respectueux de l'environnement et à compenser les frais de déplacement des salariés effectués dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 2 – Bénéficiaires
Le forfait mobilité durable s’adresse à l’ensemble des salariés de MEDES, à condition que ceux-ci utilisent un mode de transport écologique (vélo, covoiturage, etc.) pour leurs trajets domicile-travail.
Article 3 – Moyens de transport concernés
Les moyens de transport pris en charge sont les suivants :
Vélo personnel, y compris vélo électrique
Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
Autopartage de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
Transports publics (hors abonnement)
Les moyens de transport exclus sont les suivants :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique: scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
Train
Marche à pied
Article 3 – Modalités de calcul du forfait mobilité durable
MEDES remboursera un montant de 0,25 € par kilomètre parcouru par les salariés dans le cadre de leurs trajets domicile-travail, à condition que ces trajets soient effectués à l’aide d’un mode de transport durable listé précédemment.
Article 4 – Plafond du remboursement
Le montant total annuel du remboursement ne pourra excéder 200 € par salarié, quelle que soit la distance parcourue.
Article 5 – Modalités de paiement
Le remboursement du forfait mobilité durable sera effectué en une seule fois, au mois de décembre de chaque année civile, sur la paie de décembre. Le salarié devra transmettre à l'Employeur, avant le 15 décembre, un relevé détaillant le nombre de kilomètres parcourus au cours de l'année, accompagné des justificatifs nécessaires conformément au formulaire figurant en annexe 1.
Article 6 – Justificatifs et déclaration
Les salariés devront fournir les justificatifs de leur utilisation des modes de transport durable. En cas de covoiturage, le salarié devra fournir une attestation indiquant les trajets réalisés et les autres participants.
Dans le cas où un salarié n'est pas en mesure de fournir les justificatifs nécessaires, il pourra faire une déclaration sur l’honneur, validée par l’Employeur.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 01/01/2025 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur. Article 8 – Suivi et évaluation
L'Employeur et les représentants des salariés conviennent de se réunir annuellement pour évaluer l'impact du forfait mobilité durable, et notamment son efficacité et son adaptation aux besoins des salariés.
Article 9 – Dispositions diverses
Tout litige relatif à l’application du présent accord pourra être soumis à la direction des ressources humaines ou, à défaut de solution, à la procédure de médiation interne.
Article 10 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par XXXX, Directrice exécutive de MEDES. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Toulouse, le 18/03/2025 SIGNATURES
MEDES-IMPS
XXXX Directrice exécutive
MEDES-IMPS
XXXX Directrice exécutive
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
