MEDES – Institute for Space Medicine and Physiology 1, avenue Jean Poulhés BP 74404 31405 Toulouse
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE LA RÉMUNÉRATION PENDANT LE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE DE NAISSANCE
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc233689598 \h 4 Article 1 – Objet de l'accord PAGEREF _Toc233689599 \h 4 Article 2 – Bénéficiaires PAGEREF _Toc233689600 \h 4 Article 3 – Maintien de la rémunération PAGEREF _Toc233689601 \h 4 Article 4 – Modalités de versement PAGEREF _Toc233689602 \h 5 Article 5 – Articulation avec les autres dispositifs PAGEREF _Toc233689603 \h 5 Article 6 – Effets sur les droits des salariés PAGEREF _Toc233689604 \h 5 Article 7 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc233689605 \h 6 Article 8 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc233689606 \h 6 SIGNATURES PAGEREF _Toc233689607 \h 6
Entre,
Le GIE MEDES IMPS n° SIREN 353360415, RCS 353 360 415 R.C.S. Toulouse, dont le siège social est situé au CHU Rangueil, 1 Avenue du Professeur Jean Poulhés, 31400 TOULOUSE, Représenté par Madame XXX en qualité de Directrice Exécutive Ci-après dénommé MEDES, d’une part,
Et,
Madame XXX et Monsieur XXX, membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et économique, d’autre part.
Préambule
Dans le cadre de sa politique en faveur de la parentalité, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail, MEDES souhaite accompagner les salariés bénéficiant du congé supplémentaire de naissance institué par les dispositions légales applicables à compter du 1er juillet 2026.
Afin que l'exercice de ce droit ne soit pas limité par des considérations financières, les parties conviennent de garantir, sous les conditions définies par le présent accord, le maintien de la rémunération des salariés bénéficiaires pendant la durée de ce congé.
Le présent accord complète les dispositions légales et réglementaires relatives au congé supplémentaire de naissance ainsi que celles de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec), sans s'y substituer. Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'entreprise garantit le maintien de la rémunération des salariés bénéficiant du congé supplémentaire de naissance. Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés MEDES remplissant les conditions cumulatives suivantes :
justifiant d'au moins un an d'ancienneté au sein de l'entreprise à la date de début du congé supplémentaire de naissance
remplissant les conditions d'ouverture du droit au congé supplémentaire de naissance prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
ouvrant droit aux indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre de ce congé.
Article 3 – Maintien de la rémunération
Sous réserve de la perception effective des indemnités journalières de la Sécurité sociale au titre du congé supplémentaire de naissance, MEDES garantit au salarié bénéficiaire, pendant toute la durée de ce congé, y compris lorsqu'il est pris de manière fractionnée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, une rémunération globale équivalente à son salaire de base brut mensuel de référence.
Le salaire de référence correspond au salaire de base brut mensuel applicable au salarié à la date de début du congé, à l'exclusion de tout autre élément de rémunération, notamment les primes, gratifications, rémunérations variables, commissions, majorations pour heures supplémentaires, avantages exceptionnels ou tout autre élément accessoire de rémunération.
Le complément de rémunération versé par l'entreprise est déterminé après prise en compte des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et, le cas échéant, de toute autre indemnité ayant le même objet, afin d'assurer au salarié une rémunération globale équivalente à son salaire de base brut de référence.
Le calcul du complément de rémunération est effectué conformément aux règles sociales et fiscales applicables aux indemnités journalières de sécurité sociale et au complément de rémunération versé par l'employeur. Article 4 – Modalités de versement
MEDES met en œuvre, par priorité, le mécanisme de subrogation dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, afin d'assurer la continuité de la rémunération du salarié pendant son congé supplémentaire de naissance.
Lorsque la subrogation est mise en œuvre, les indemnités journalières sont perçues directement par l'entreprise, qui verse au salarié la rémunération maintenue dans les conditions prévues au présent accord.
Lorsque, pour des raisons administratives, techniques ou pour toute autre circonstance indépendante de la volonté de l'entreprise, la subrogation ne peut être mise en œuvre, le salarié transmet à l'entreprise, dans les meilleurs délais, l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul et à la régularisation du complément de rémunération, et notamment les décomptes d'indemnités journalières établis par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Le complément de rémunération est régularisé dès réception des justificatifs nécessaires. Le salarié s'engage à communiquer toute information utile relative à ses droits et au versement des indemnités journalières permettant le calcul exact du complément de rémunération.
Article 5 – Articulation avec les autres dispositifs
Le présent accord complète les dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de congés liés à la parentalité.
Il ne remet pas en cause les dispositions plus favorables résultant d'un autre accord collectif, d'un usage ou d'un engagement unilatéral en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 6 – Effets sur les droits des salariés
La période de congé supplémentaire de naissance est prise en compte dans les conditions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables pour le calcul de l'ancienneté ainsi que des droits qui y sont attachés. Article 7 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur de manière rétroactive à compter du 01/07/2026 et est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par Madame XXX, Directrice exécutive de MEDES. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Toulouse, le 03/07/2026 SIGNATURES
MEDES-IMPS
Madame XXX Directrice exécutive
MEDES-IMPS
Madame XXX Directrice exécutive
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE
