La société Média Data Services, société par action simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro 829 606 599, dont le siège social est situé Avenue des Censives 60000 Tillé, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après désignée « La Société », d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFTC, représentative des salariés au niveau de la Société, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule - Déroulement de la procédure de négociations annuelles obligatoires pour la période salariale du 1er juillet 2025 AU 31 Juin 2026 (NAO 2025)
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du Code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles au titre de l’exercice 2025/2026. A cette fin l’organisation syndicale représentative de la société a été dûment convoquée en date du 26 mai 2025. Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de trois réunions qui se sont tenues respectivement le 10 juin 2025 et poursuivies le 24 juin, le 03 juillet. Lors des réunions de négociation :
La Direction de la Société Media Data Services était représentée par en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, lequel était accompagné de en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines ;
L’organisation syndicale CFTF était représentée par son délégué syndicale ; .
Les réunions de négociations, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoutes mutuelles, ont permis d’aboutir à un accord.
Article 1 : Etat des dernières positions des parties
1.1 Revendication de la délégation syndicale
La délégation syndicale a présenté les revendications suivantes :
1.1.1Revendications relatives à la revalorisation des salaires :
L’organisation syndical indique un contexte toujours inflationnaire qui dégrade le pouvoir d’achat. Elle demande :
Une augmentation par palier qui favorise les bas salaires :
Salaires < 3500€ brut = 5%
Salaires de 3500€ à 5000€ = 3%
Salaires > 5000€ = 1%
1.1.2. Revendications relatives aux avantages sociaux :
Revalorisation des tickets restaurant de 9€ à 10 €
Revalorisation de l’indemnité kilométrique de 0,46€ à 0,62€
1.2. Contre-proposition formulées par la Direction
La Direction formule la contreproposition suivante :
Une revalorisation salariale par tranche mais avec une nouvelle granularité favorisant davantage les bas salaires.
Les taux appliqués en fonction des tranches de rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein (la rémunération s’entend du salaire mensuel forfaitaire) :
Pour les rémunérations jusqu’à 2499 € 2,00%
Pour les rémunérations comprises entre 2500€ et 2999€ 1,67%
Pour les rémunérations 3000 et <3500 0,86%
Cette mesure pourra s’appliquer aux collaborateurs en contrats à durée indéterminée présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025.
Une revalorisation des tickets restaurant de 9€ à 10 €.
Article 2 : Mesures convenues a l’issue de la négociation
A la suite des trois réunions de négociations, les parties sont convenues du présent accord.
Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.
2.1. Mesures salariales
Une revalorisation salariale par tranche mais avec une nouvelle granularité favorisant davantage les bas salaires.
Les taux appliqués en fonction des tranches de rémunération brute mensuelle en équivalent temps plein (la rémunération s’entend du salaire mensuel forfaitaire) :
Pour les rémunérations jusqu’à 2499 € 2,00%
Pour les rémunérations comprises entre 2500€ et 2999€ 1,67%
Pour les rémunérations 3000 et <3500 0,86%
Cette mesure s’applique aux collaborateurs en contrats à durée indéterminée présents dans l’entreprise avant le 1er janvier 2025. Ces augmentations concerneront 22 collaborateurs, soit 50% de l’effectif et seront appliquées dès le mois de juillet.
2.2. Avantages sociaux
Une revalorisation des tickets restaurant de 9€ à 10 €. Cette mesure prendra effet à partir du mois d’Août.
Article 3 : Dispositions finales
3.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Juillet 2025 au 31 Juin 2026.
Le présent accord constitue un accord d’entreprise soumis par conséquent aux dispositions légales régissant la matière. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
3.2. Modalités de dépôt et publicité
Conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente sur la plateforme de télé procédure prévue à cet effet : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Fait à Saint Ouen, le 10 juillet 2025 En 3 exemplaires originaux
