accord sur le nombre et le périmètre des établissements distincts
ENTRE :
La société
MEDIA DATA SERVICES, société par actions simplifiée, sise Avenue des Censives– 60000 Tillé et immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro 829 606 599, représentée par son Directeur général
D’une part,
ET :
Les membres du Comité social et économique ayant approuvé l’accord à la majorité des membres titulaires présents et donné mandat pour la ratification du présent accord au Secrétaire du Comité social et économique, le procès-verbal de la séance faisant foi de cette consultation et preuve de celle-ci ;
D’autre part,
Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignés, ceux-ci sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a modifié les modalités de détermination des établissements distincts. Désormais, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par un accord d’entreprise conclu avec les délégués syndicaux conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 et non plus par un protocole d'accord préélectoral.
Aussi, dans le prolongement de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant ces ordonnances, les parties ont souhaité se rencontrer afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, objet du présent accord.
La délimitation d’établissements distincts a pour but de définir le niveau au sein duquel le CSE doit être mis en place, en l’occurrence, renouvelé.
CECI EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Les parties rappellent que la société est composée d’un établissement principal situé Avenue des Censives à TILLE (60000) qui est son siège social ainsi que d’un établissement secondaire situé 11 avenue des Orchidées – ZAC des Cormiers à LE RHEU (35650) qui toutefois ne remplit pas la condition d’établissement distinct au sens de l’article L.2313-14 du Code du travail.
Cet établissement ne dispose en effet d’aucune autonomie en termes de gestion du personnel ou d’exécution de service. Le renouvellement du CSE actuel sera donc organisé au niveau de la Société.
article 2 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Conformément à l’article L.2222-5-1 du code du travail, en cas d’évolutions législatives ou réglementaires, les Parties s’engagent à renégocier, dans les meilleurs délais, les dispositions qui seraient devenues contraires à ces évolutions. Le suivi de l’accord se fera avant le processus de chaque renouvellement du CSE.
Article 4 : Modalités de révision
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans le respect des dispositions prévues par les articles L2261-7 et L2261-8 du Code du travail.
La procédure de révision du présent accord pourra ainsi être engagée : •
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
•
A l'issue de cette période : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Les parties conviennent que cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires.
L’avenant éventuel se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 5 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l'une des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou par lettre remise en main propre contre décharge aux autres Parties signataires. La dénonciation doit être déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 6 : Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS dont relève la société via la plateforme www.teleaccords.travails-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la société.
Fait à Paris, le 29 septembre 2023.
En 4 exemplaires originaux.
Pour la société MEDIA DATA SERVICES
Directeur Général
Pour le Comité Social et Economique statut à la majorité (procès-verbal porté en annexe) de la société MEDIA DATA SERVICES
