L’association MEDIA FORMATION dont le siège social est situé : 8 bis rue de l’Industrie 76100 ROUEN
Représentée par
xxxxxxxx en sa qualité de xxxxxxx
d’une part,
Et
ET
Le Comité Social et Economique,
Représenté par
xxxxx, en sa qualité de membre titulaire
Et
xxxxxx, en sa qualité de membre suppléant
d’autre part,
ET
A convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €. L’association MEDIA FORMATION soucieuse de remercier ses salariés et de pouvoir contribuer à l’amélioration de leur pouvoir d’achat a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée :
Article 1 : champs d’application - bénéficiaires
Le présent accord est applicable à l’association MEDIA FORMATION. L’employeur souhaite faire bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle brute sur l’année 2018 est inférieure à 53 945 €, primes comprises. Elle bénéficie uniquement aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
Article 2 : durée
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2018 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.
Article 3 : montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est égale à 1 000 € pour un Equivalent Temps Plein. Ce montant est proratisé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.
Article 4 : répartition de la prime entre les bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut maximum de 1 000 euros correspondant à une durée de présence effective du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018. Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Article 5 : modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat apparaitra sur le bulletin de paie du mois du versement.
Article 6 : régime social et fiscal de la prime
Cette prime est exonérée :
De l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dont la CSG, la CRDS et le forfait social,
Des participations, taxes et contributions de nature fiscale que sont l’effort de construction, la taxe d’apprentissage et la contribution supplémentaire apprentissage, la participation formation continue,
D’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 7 : principe de non-substitution
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Article 8 : formalité de dépôt
Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D2231-6 et D2231-7 du code du travail, fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Rouen, le 11 mars 2019
Pour l’association MEDIA FORMATION Pour les membres du Comité Social et Economique
