Avenant n° 10 au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) conclu entre
La Société MEDIAVISION ET JEAN MINEUR, société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.200.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, sous le numéro 572 218 022, dont le siège social est 2/10, rue Marceau – 92130 Issy les Moulineaux cedex, représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,
et
les salariés ayant procédé à la ratification du présent avenant à la majorité des 2/3 suivant la liste d’émargement ci-annexée.
Conformément à l’article 3 du règlement du PEE, le présent avenant fixe les règles du versement complémentaire de l’entreprise pour l’exercice 2017. Le versement sera égal, dans son montant brut, au triple de tout versement effectué par le collaborateur, jusqu’à un plafond de 2.550 euros.
Le plafond global de l’abondement est donc fixé à 2.550 euros bruts. Il sera atteint pour tout versement égal ou supérieur à 850 euros. Les sommes versées au titre de l’abondement sont soumises à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité, conformément à la réglementation en vigueur.
Les autres articles du PEE, signé le 12 décembre 2006, demeurent inchangés et notamment l’obligation pour adhérer au plan d’avoir une ancienneté dans l’entreprise de trois mois au moins en décembre de l’exercice en cours.
Dans le respect de l’article 10 du PEE, l’avenant signé est communiqué à l’ensemble du personnel et adressé à la Direccte Ile de France, Unité territoriale des Hauts de Seine, par courrier électronique à l’adresse suivante: idf-ut92.accord-entreprise@dirrecte.gouv.fr et par courrier recommandé AR au 11, boulevard des Bouvets, cs70146 92741 Nanterre cedex.
Un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, 2, rue Pablo Néruda, 92020 Nanterre cedex.
Fait à Issy les Moulineaux le 28 novembre 2017
Pour la Société
Pour le personnel de la Société
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Liste d’émargement / Ratification au Plan d’Epargne Entreprise (PEE)
Procès-verbal du vote du personnel de la Société Médiavision et Jean Mineur
Les collaborateurs ont été informés du projet d’avenant au PEE fixant le montant de l’abondement pour l’exercice 2017. Il a été précisé aux salariés que l’avenant à l’accord PEE ne pouvait être conclu et ratifié, conformément aux dispositions légales, qu’à la majorité des 2/3 des salariés.
A défaut d’atteindre la majorité requise, l’avenant au PEE ne pourrait pas entrer en vigueur.
Par la signature de la présente liste d’émargement, chaque salarié manifeste son accord ou son désaccord sur la mise en place de l’avenant au PEE, en signant, soit dans la colonne « oui », s’il est favorable à cette mise en place , soit dans la colonne « non » dans le cas contraire.
