Accord d'entreprise MEDICOAT SAS
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Application de l'accord
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 19/03/2019
Fin : 31/03/2019
3 accords de la société MEDICOAT SAS
Le 19/03/2019
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat conclu entre l’employeur et les délégués du personnel ayant pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
La société Mxxxxxx SAS représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur général,D’une part
Et
Les représentants des salariés, Délégués du personnel
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue d’octroyer une prime exceptionnelle pour l’année 2019.Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
- Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 3 fois le montant du smic brut annuel.
Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
- Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Critère de modulation : selon rémunération brute annuelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour les salariés visés à l’article 1 est répartie comme suit :Salaire annuel brut (€) < ou = à
Montant de la prime brute versée
Jusqu’à 23400.00500.00
De 23401.00 à 26000.00
400.00
De 26001.00 à 32500.00
300.00
De 32 501.00 et < à 3 smic annuel soit 54763.92
200.00- Principe de non substitution
- Date de versement de la prime
- Régime social et fiscal
- Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entre en vigueur le 19 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
- Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
- Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montbéliard.
Fait à Etupes, le 19 mars 2019
Pour xxxxxx SAS,
Xxxxx Directeur général
Pour les délégués du personnel :
Pour le Collège technicien :
xxxxxxx
Pour le Collège ouvrier :
xxxxxxxxx
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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