ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SAS MENATEX, Société par actions simplifiée au capital de 200 000€, Dont le siège social est à PARIS (75012), 11 rue Jules César, Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°692 035 132, Agissant par l’intermédiaire de Monsieur, Président de la société LIBERTAD HOLDING, elle même Présidente de la SAS MENATEX et représentée par Monsieur, Responsable des Ressources Humaines Groupe.
D'une part,
ET :
La représentante du personnel au Comité Social et Économique de la présente entreprise, selon les procès verbaux des élections professionnelles en date du 25/09/2019, consultée sur le projet d’accord,
D'autre part.
PREAMBULE
Le présent accord est passé au sein de la société SAS MENATEX, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.
Il définit les principes et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 1 – OBJET
Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, de 2 000€ nets (deux mille euros nets) par salarié.
Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime (soit du 01 septembre 2021 au 31 août 2022).
Sont aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit le 30/09/2022 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 59 241,00€.
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de septembre 2022.
ARTICLE 4 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
Ces exonérations de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu ne peuvent s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIÉS
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet.
Les salariés seront informés du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel d’une part et accessible via l’emplacement prévu à cet effet sur le réseau informatique de la SAS MENATEX d’autre part.
ARTICLE 6 - RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et la commission de suivi doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.
A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.
A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.
ARTICLE 7 – DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES
En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » en version intégrale accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS en un exemplaire.
Fait en 4 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
A Paris le 09 septembre 2022
Pour la SAS MENATEX,
Monsieur, Président
Monsieur, Responsable Ressources Humaines Groupe
Pour la représentante titulaire du personnel au Comité Social et Économique
