ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDEMNITE DE TRAJET
ENTRE
La société « SARL MENDES », représentée par Messieurs MENDES agissant en qualité de gérants, relevant du code APE 4391B, immatriculée sous le numéro SIRET 481 939 452 00035 et située à CHAUMONT (52000) – 71, avenue de la République,
ET
Monsieur +++, membre CSE et délégué du personnel.
L’accord a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
Préambule
Les parties conviennent d’un commun accord d’écarter :
L’article V-26 de la convention Collective nationale des ouvriers du bâtiment de plus 10 salariés du 8 octobre 1990,
L’article 5.1 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006,
L’article 4.1 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004
Les dispositions ci-dessous s’y substituent. Ce projet a été ratifié par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles. Cet accord d’entreprise défini les dispositions régissant l’indemnité de trajet. Il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux ouvriers,
quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise.
L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.
Article 2 : Indemnité de trajet : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d'indemnisation de l'indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit. Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.
L'indemnité de trajet n'est pas due :
- Lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail ;
- Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande de l'employeur ;
- Au salarié amené à conduire le véhicule utilitaire mis à disposition par l'entreprise.
Article 4 : Suivi de l'accord (ou clause de rendez – vous)
Une réunion facultative se tiendra, une fois par an au siège de la société, afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 5 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 01 avril 2024.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois.La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de CHAUMONT (52000).
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à CHAUMONT (52000), le 25 avril 2024.
Signatures :
Pour la société « SARL MENDES » :
Messieurs Rui et Romain MENDES
Pour le CSE, représentant l’ensemble des salariés :
