Projet d’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et aux déplacements
Entre :
L’entreprise MENUISERIE EBENISTERIE ALBERT DATTLER, dont le siège social est situé au 25 rue des prés, 68640 FELDBACH, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 377 961 149, et représentée par Messieurs …………….et …………………, en qualité de gérants.
Et
Les salariés de l’entreprise
Il est convenu ce qui suit :
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective nationale des ouvriers du 8 octobre 1990, révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette rédaction a été remise en cause. Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise et d’instaurer une journée de pont non travaillé pour les salariés, offerte par l’entreprise.
Article 1 : Salariés concernés
Les ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 2 : Indemnité de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Article 3 : Journée de pont suivant le jeudi de l’Ascension
Consciente que les salariés sont fidèles à l’entreprise et en vue de leur permettre de concilier toujours davantage leur vie professionnelle et personnelle, l’entreprise a décidé d’offrir à compter de l’adoption du présent accord, le vendredi suivant le jeudi de l’ascension de chaque année, sans que ne soit décompté de journée de congé payé, ni que le salarié ne subisse de perte de salaire, à tous les salariés, ainsi qu’aux apprentis. Cette absence sera mentionnée sur le bulletin de paie du salarié sous « absence exceptionnelle autorisée » avec la date de la journée concernée.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une période indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2026.
Article 5 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Article 6 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Il sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail par la société, et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Mulhouse. Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Fait le 20 août 2026 à Feldbach Pour l’entreprise : M. …………………. Et Les salariés de l’entreprise
