UES MERCI COMPOSEE de la Société MERCI et de sa filiale CO&COOK
Entre les soussignés
L’UES MERCI et CO&COOK
Vice-Président D’une part,
et
L’organisation syndicale FO
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, ont engagé la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes mentionnés dans la loi. Les parties se sont rencontrées les 7 juin 2018, 12 juillet 2018, 18 octobre 2018, le 17 janvier 2018. A l’occasion de ces réunions ont été remis à la Déléguée Syndicale : - les analyses sur les salaires effectifs de Merci et Co&Cook 2017 ; - les durées effectives et organisation du temps de travail par Direction ; - les embauches réalisées en 2017 ; - les formations réalisées en 2017 ; - la répartition des contrats par catégorie, sexe et département en 2017 ; - une analyse de la rémunération au 31 décembre 2017 ; - les augmentations par sexe et niveaux en 2017 ;
Suite à la demande de la Déléguée Syndicale, les bilans des sociétés Merci et Co&Cook ont été communiquées ainsi qu’un registre mentionnant les entrées et les sorties sur 2017 chez Merci et Co&Cook. Tout ceci étant précisé, il est verbalisé ce qui suit :
Article 1 : Etat des dernières propositions respectives
La Délégués Syndicale a exprimé les revendications suivantes :
Les propositions de FO sont, en leur dernier état, les suivantes :
- A/ REMUNERATION :
1/Revalorisation des salaires à hauteur de 2% (principalement pour les classifications de 1 à 8)
B/ AVANTAGES SOCIAUX :
1/ Augmentation du taux de la subvention des Œuvres Sociales versées par l’entreprise à hauteur de 0,5% 2/ Tickets-restaurants : participation de l’entreprise à hauteur de 60 % du montant total de la cotisation.
La Direction a apporté les réponses suivantes :
A / REMUNERATION
La Direction apporte une réponse négative à la demande de revalorisation des salaires à hauteur de 2%.
B / AVANTAGES SOCIAUX
La Direction a fait la contre-proposition suivante concernant le point 1 : La Direction donne son accord pour augmenter le taux de la subvention allouée aux activités sociales et culturelles du CE, mais au taux de 0,4% de la masse salariale. Cette mesure prendra effet à compter de l’exercice 2018.
La Direction apporte une réponse négative à la demande 2 portant sur les tickets-restaurant.
Article 2 – Négociation annuelle obligatoire 2019
Sauf modification législative ou réglementaire, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 débutera lors d’une première réunion courant mars 2019, la date restant à définir entre les parties.
Article 3 – Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la DDTEFP et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Fait en quatre exemplaires. Le 4 février 2019
