Entre les soussignés : La Direction de la Société Mercialys Gestion, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines, D'une part, Et, L’organisation syndicale représentative des salariés de la Société Mercialys Gestion représentée par :
CFE-CGC : Monsieur XXX
D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Il est à rappeler que la Direction a signé un accord télétravail à durée déterminée en date du 14 février 2020 valable jusqu’au 28 février 2022.
Fort de cette expérience réussie et suite à la crise sanitaire de la covid-19, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées lors de plusieurs réunions en septembre 2021 et fin novembre 2021 afin de déterminer la mise en œuvre des nouvelles modalités du télétravail au sein de Mercialys Gestion dans le cadre du présent accord collectif.
Article 1 – Définition du télétravail
Selon l’article L1222- 9 du code du travail, le télétravail se définit comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un avenant à celui-ci ».
Au sein de la Société Mercialys Gestion, le télétravail pourra être exercé un ou deux jours maximum par semaine, au domicile du collaborateur télétravailleur, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition. Le travail en présentiel sera demandé les lundis et jeudis. A ces deux jours, un troisième jour en présentiel, entre le mardi, mercredi et vendredi, sera aussi de rigueur au choix de chacun en accord avec les hiérarchies respectives.
Les plages horaires où il sera possible de contacter les collaborateurs seront 9h-12h et 13h-18h30.
Les déplacements professionnels devront s’effectuer en priorité sur l’un des jours de télétravail, sauf circonstances exceptionnelles ou nécessité de service, afin de préserver les possibilités d’interaction en présentiel sur le lieu de travail ainsi que la dynamique collective de l’entreprise.
Le domicile s’entend comme le lieu de résidence habituelle en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement déclaré à la DRH lors de l’établissement de l’avenant au contrat de travail conclu entre le télétravailleur et la Société Mercialys Gestion. Le salarié s’engage par ailleurs à informer la DRH de la Société Mercialys Gestion de tout changement d’adresse impliquant un changement définitif de son domicile dans le mois concerné.
Article 2 – Conditions d’éligibilité au télétravail
La Direction et l’organisation syndicale représentative réaffirment que le supérieur hiérarchique devra s’assurer :
d’une part, que l’équité et la transparence sont garanties dans l’application des conditions d’éligibilité présentées ci-après ;
d’autre part, que la continuité et la qualité de service rendues aux clients ne sont pas impactées par ce mode d’organisation du travail à domicile.
Conditions d’éligibilité au télétravail
Le présent accord s’applique à tous les salariés en contrat à temps plein. Pour les salariés à temps partiel un jour de télétravail sera possible entre le mardi mercredi ou vendredi Au choix du collaborateur et accord avec son supérieur hiérarchique. Les apprentis, les collaborateurs en contrat de professionnalisation et les stagiaires ne peuvent pas être éligibles au télétravail, car il est indispensable pour leur apprentissage d’être bien intégrés dans leur communauté de travail.
Avant de se porter candidat, le télétravailleur devra s’engager à disposer d’un espace de travail personnel compatible avec la pratique du télétravail. Il est de sa responsabilité d’avertir son manager si ces conditions n’étaient plus réunies.
Conditions d’éligibilité de la fonction ou du service exercé au télétravail
Les salariés remplissant les conditions ci-dessus pourront se porter candidat au télétravail dès lors que leur fonction répond aux critères ci-après.
Les critères ayant permis de sélectionner ces fonctions sont les suivants :
l’activité en télétravail ne doit pas gêner le fonctionnement de l’équipe de rattachement,
la configuration de l’équipe permet le télétravail au sein de celle-ci,
l’activité ne requiert pas d’être exercée physiquement dans les locaux de la Société Mercialys Gestion, notamment en raison des équipements matériels, des mesures de sécurité informatique, ou de la nécessité d’une présence physique, quelle qu’en soit la raison,
l’activité en télétravail peut être source d’une meilleure productivité et d’un meilleur équilibre vie professionnelle-vie privée.
2.3 Conditions d’éligibilité du collaborateur au télétravail
L’examen des candidatures au télétravail par le responsable hiérarchique portera notamment sur :
la maîtrise du poste occupé (la notion d’ancienneté dans le poste pourra être utilisée)
l’autonomie requise dans l’organisation du travail et la gestion du temps de travail
la capacité à travailler à distance
l’impact du temps de trajet domicile-travail sur la vie personnelle du candidat au télétravail.
En cas de candidatures multiples dans un même service, si le nombre des candidatures ne permet pas de toutes les retenir, le responsable hiérarchique les analysera afin de déterminer un ordre de priorité, avec la collaboration éventuelle de la DRH et du Directeur de Service auquel il est rattaché, afin d’assurer l’équité entre les candidats. En tout état de cause, la candidature qui n’aurait pas été retenue l’année N dans le cas présent, alors que les conditions requises étaient remplies, serait prioritaire l’année N+1 si l’accord était reconduit, si le collaborateur en fait à nouveau la demande et si, bien entendu, l’ensemble des conditions requises par l’accord est réuni lors de l’appel à candidature. La candidature d’un collaborateur « manager d’équipe » répondant aux critères précités ne pourra être retenue qu’après examen et validation finale de son responsable hiérarchique, en accord avec la DRH.
Article 3 – Conditions de mise en œuvre
3.1 Les modalités de validation de la candidature
Le télétravail est à la seule initiative du salarié, car il repose obligatoirement sur le principe du volontariat pour ce dernier. Il est subordonné à l’accord du responsable hiérarchique du salarié, qui apprécie la demande en fonction des conditions d’éligibilité, au regard du nombre de collaborateurs candidats au sein de son service et de l’organisation du service.
Le salarié souhaitant postuler pour exercer sa fonction dans le cadre du présent dispositif sur le télétravail devra en informer par courriel son responsable hiérarchique et la DRH. Cette demande portera sur le nombre de jours choisi (un ou deux) et sur le rythme souhaité par le collaborateur
Les demandes adressées seront analysées par chaque responsable hiérarchique concerné selon les conditions et critères précités. Les demandes pourront être faites en cours d’année avec un préavis d’un mois. Dans ce cas l’avenant signé sera valable pour la durée de maximum de l’accord.
Dans le mois qui suit la date de candidature, un entretien sera systématiquement organisé pour tout candidat avec son responsable hiérarchique. L’objectif de cet entretien sera d’apporter une réponse argumentée qu’elle soit positive ou négative à chacun. Le responsable hiérarchique en informera également par courriel la DRH et le membre du Comité de Direction auquel il est rattaché. La DRH adressera alors une réponse formalisée par courriel à l’ensemble des candidats.
En cas d’acceptation, le responsable hiérarchique fournit au salarié l’ensemble des informations relatives aux conditions d’exécution du télétravail (notamment le jour et les horaires concernés par le télétravail qui seront repris dans l’avenant). Les principaux motifs de refus de passage en télétravail pourront être :
le non-respect des conditions d’éligibilité,
des raisons d’impossibilités techniques et/ou fonctionnelles,
des raisons de confidentialité des informations et données traitées par la Direction à laquelle est rattaché le collaborateur,
d’une désorganisation réelle au sein de l’activité,
d’une autonomie insuffisante du salarié, celle-ci étant indispensable pour effectuer un travail en étant isolé,
les candidatures transmises en dehors de la période définie à cet effet.
3.2 Avenant au contrat de travail
L'organisation de l'activité en télétravail à domicile fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.
L'avenant au contrat de travail est d’une durée d’un an maximum. Il précisera notamment les modalités d'exécution du télétravail à domicile :
L’adresse du collaborateur
La fonction occupée
La répartition des jours travaillés en entreprise
Les jours travaillés à domicile.
Il est entendu que le supérieur hiérarchique pourra être amené à annuler ce jour, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 24 heures dans la mesure du possible. En effet, il sera précisé dans l’avenant que si, sur une période donnée, la présence du collaborateur sur le site le jour dédié au télétravail est exigée pour des nécessités de service (réunions, formation, clôture comptable / paie pour certains services, multiples absences au sein de l’équipe…), le responsable de service sera amené à annuler le jour dédié au télétravail, sur cette même période. Ce jour ne sera pas reporté sur une période ultérieure.
Les plages horaires/de disponibilité pour être joignable.
Elles seront déterminées conjointement entre le salarié et son supérieur hiérarchique, en conformité avec le fonctionnement du service. Ces plages seront précisées dans l’avenant au contrat de travail.
La période d’application
L’équipement mis à disposition
La période d’adaptation, le cas échéant,
Les conditions de réversibilité du télétravail à domicile précisées à l’article 3.4
Les droits et devoirs du télétravailleur
L’attestation d’assurance prévue à l’article 7.2.
Une attestation sur l’honneur portant sur la conformité des installations électriques et téléphoniques au domicile, ainsi que sur la compatibilité de la ligne ADSL (débit internet suffisant) au télétravail.
L’attestation de l’assurance délivrée par le collaborateur telle que définie dans l’article 7.2 de la présente Charte devra être remise à la DRH à la signature de l’avenant au contrat de travail et à chaque changement de domicile.
A l’issue de la période déterminée dans l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur effectuera à nouveau l’intégralité de son activité dans les locaux de la Société Mercialys Gestion.
3.3 Période d’adaptation au télétravail
Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif et de s’assurer qu’il répond bien à leurs attentes respectives, une période d’adaptation au télétravail est incluse dans l’avenant au contrat de travail.
Dès la signature de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur et le responsable hiérarchique bénéficieront d’une période d’adaptation d’une durée de 2 mois pour demander par courriel la cessation définitive du télétravail sous réserve de respecter un délai de prévenance réciproque d’un mois. Cet article ne s’applique pas aux collaborateurs ayant déjà bénéficié du dispositif de test sur le télétravail sur le même poste.
Ce courriel devra être précédé d’un entretien entre le responsable de service, le télétravailleur et éventuellement la DRH afin d’échanger sur les raisons ayant motivé cette demande.
La DRH adressera au collaborateur un courriel dans les 15 jours à compter de la réception de la demande d’une des deux parties pour confirmer la cessation du télétravail sous un délai d’un mois maximum. Le salarié reprendra alors son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.
Pour les cadres au forfait jours, au regard de la particularité de cette organisation du temps de travail - les salariés étant autonomes dans l'organisation de leur emploi du temps - il est préconisé d'appliquer une plage horaire en conformité avec le fonctionnement du service pour s'assurer du respect de la vie privée et du droit à la déconnection des salariés en situation de télétravail et des durées maximales de travail prévues par la réglementation.
3.4 Principe de Réversibilité
L'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du supérieur hiérarchique que du télétravailleur. L’un comme l’autre peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance d’un mois fixé par l'avenant au contrat de travail. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile pour cause de changement de celui-ci ou de changement de fonction.
La DRH adressera au collaborateur un courriel dans les 15 jours à compter de la réception de la demande d’une des deux parties pour confirmer la cessation du télétravail sous un délai d’un mois maximum. Le salarié reprendra alors son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.
Ce délai permet de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail au sein de sa Direction et la restitution du matériel mis à disposition en cas de cessation du télétravail.
Article 4 – Droits collectifs et individuels du télétravailleur
4.1 Statut collectif
Le collaborateur en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable dans les locaux de la Société Mercialys Gestion.
A ce titre, il bénéficie des mêmes règles applicables en matière de rémunération, de décompte de la durée du travail, de la couverture accident de travail, maladie, décès et prévoyance que celles applicables aux autres salariés de la Société Mercialys Gestion.
Le télétravailleur fait partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la détermination des seuils. Il bénéficie des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections professionnelles pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de la Société Mercialys Gestion.
4.2 Evolution professionnelle
Le télétravailleur bénéficie notamment des mêmes dispositions en matière de gestion des ressources humaines comme l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel par exemple, ou tout autre outil ou moyen mis en œuvre par l’entreprise pour assurer le développement des compétences de ses collaborateurs. L’entretien annuel d’évaluation et d’entretien professionnel seront planifiés lors des jours de présence du salarié dans les locaux de l’entreprise.
Il bénéficie d’un déroulement de carrière équivalent aux autres salariés de l’entreprise en situation comparable.
4.3 Formation professionnelle
Les télétravailleurs bénéficient du même accès à la formation que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Les responsables hiérarchiques concernés seront également sensibilisés par la Direction des Ressources Humaines de la Société Mercialys Gestion à cette forme de travail et à sa gestion.
Article 5 – Equipement mis a disposition du télétravailleur
La Société Mercialys Gestion fournira au collaborateur en télétravail les équipements nécessaires, lesquels pourront être mutualisés, pour lui permettre d’exercer son activité professionnelle à son domicile dans des conditions satisfaisantes, à savoir :
Un ordinateur portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société
Un téléphone portable s’il n’en est pas déjà équipé dans les locaux de la société
Un accès VPN.
Le choix des équipements qui restent propriété de la société, se fera par la direction de la Société Mercialys Gestion après validation du supérieur hiérarchique selon l’activité du télétravailleur qu’il sera amené à exercer à son domicile. Seuls ces équipements pourront être utilisés, conformément aux dispositions de l’accord relative à la Sécurité Informatique, par ce dernier dans le cadre du télétravail et à des fins strictement professionnelles.
Le télétravailleur sera identifié comme tel auprès du service help desk (DIP / Opérations) afin de bénéficier d’une assistance technique et d’une sauvegarde régulière de ses données.
Le télétravailleur aura l’obligation en cas de défaillance d’un des équipements mentionnés ou du réseau (Internet) d’informer dans les plus brefs délais, son supérieur hiérarchique ainsi que le service help desk (DIP / Opérations) en charge de l’assistance technique. Dans l’hypothèse où cette défaillance venait à perdurer, le responsable hiérarchique pourra être amené à demander au télétravailleur de venir poursuivre son activité professionnelle dans les locaux de la Société Mercialys Gestion sans que ce dernier puisse le refuser.
Article 6 – MISE A DISPOSITION DE L’AGENDA
Afin de permettre d’optimiser l’organisation des réunions de travail, il est demandé au télétravailleur de permettre l’accès à son agenda électronique à son responsable hiérarchique ainsi qu’à l’ensemble de ses collègues. Le numéro où il est joignable doit être communiqué également.
Par ailleurs, il est demandé de rajouter son ou ses jours de télétravail dans son agenda partagé en ligne.
Article 7– indemnisation de frais télétravail
L’intégralité de l’abonnement et des communications téléphoniques du téléphone portable professionnel sont pris en charge par la société, sous réserve d’une utilisation conforme aux règles en vigueur au sein de la société. Par ailleurs, le salarié percevra une indemnité de frais de télétravail à hauteur maximum de 16,25 euros par mois, au titre de l’occupation professionnelle du domicile privé. Cette indemnité couvre notamment les frais afférents à l’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle, aux coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien qui y sont associés, aux coûts d’utilisation d’une ligne ADSL personnelle ou la souscription obligatoire d’un abonnement internet pour le télétravail.
Cette indemnité sera versée mensuellement, elle sera distincte de la rémunération de base et sera proratisée pour toutes absences survenues lors des jours dédiés au télétravail dans le mois considéré (congés payés, maladies, accident du travail…).
Article 8 – Sante et sécurité au travail
8.1 Charge de travail :
La charge de travail et l’amplitude horaire demandée au télétravailleur sont équivalentes à celles des collaborateurs ayant des fonctions analogues, mais travaillant en permanence dans les locaux habituels de l'entreprise.
Ainsi, le passage au télétravail ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le télétravailleur.
Les objectifs du télétravailleur sont fixés lors de l'entretien annuel d’évaluation comme tout collaborateur de l’entreprise.
Cependant, le supérieur hiérarchique s’assurera avec le salarié que :
le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas impactés par le télétravail.
la charge du travail demandée au télétravailleur est compatible avec la durée contractuelle du travail, dans le respect de la vie privée selon les termes définis à l’article 8 du présent accord. Ce point sera abordé dans la rubrique « Commentaires du collaborateur sur la charge de travail, l’organisation de travail et sur l’articulation vie professionnelle/vie personnelle et familiale » sur le formulaire support aux entretiens annuels d’évaluation.
Le collaborateur en télétravail devra donner le même niveau de visibilité sur son activité que les autres collaborateurs travaillant au sein des locaux de la Société Mercialys Gestion.
8.2 L’assurance
Le salarié fera les démarches nécessaires afin d’informer son assureur de sa situation de télétravail. Il transmettra à la société, lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail, un justificatif du contrat multirisques habitation qu’il souscrit auprès de son assureur et dans lequel ce dernier prendra acte qu’une activité professionnelle sera exercée à son domicile.
La société Mercialys Gestion se chargera de l’éventuelle assurance du matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail
8.3 Le maintien du lien social
Le télétravailleur devra assister aux réunions pour lesquelles sa présence physique est requise par son supérieur hiérarchique. Dans la mesure du possible, ces réunions seront planifiées suffisamment à l’avance pour permettre au télétravailleur de s’organiser.
8.4 La protection des données informatiques
Conformément aux dispositions applicables au sein de la Société Mercialys Gestion, le télétravailleur devra préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter l'obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation des produits et services de l'entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l'exercice de son activité
8.5 Accident de Travail et de trajet
Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet. Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de travail dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l’accident dans les délais conventionnels et transmettre tous les éléments d’information nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.
ARTICLE 9 – Circonstances exceptionnelles
En cas de circonstances exceptionnelles telles qu’une situation de crise sanitaire, la Direction pourra temporairement et exceptionnellement aménager les dispositions de cet accord pour répondre à des instructions ou recommandations gouvernementales, notamment sur le nombre de jours de télétravail, sans qu’il soit nécessaire de rédiger d’avenant. Ces aménagements seront communiqués directement aux salariés, après information des signataires du présent accord.
Article 10– Respect de la vie privee
Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée. Afin de l’assurer, il sera indiqué dans l’avenant au contrat de travail les plages horaires/ disponibilités durant lesquelles il peut être contacté pour son activité professionnelle.
En dehors de ces plages horaires/disponibilités, le télétravailleur ne sera plus considéré comme étant sous la subordination de la Société Mercialys Gestion. Il est également rappelé que pendant les absences (maladie, congés…), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas télétravailler.
Article 11 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée à compter du 3 janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Il prendra fin à son terme, soit le 31 décembre 2022, et ne produira plus d’effets à compter de cette date.
Toutefois, la Direction prévoit la possibilité de revoir les conditions et la durée de son renouvellement.
ARTICLE 12 - REVISION
Toute demande de révision devra être notifiée par mail avec accusé de réception à chacune des parties signataires (pour la Direction, au Directeur des Ressources Humaines) et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement. Les parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord.
ARTICLE 13 - DEPOT DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l'article L.2232- 12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, il sera déposé à la DIRECCTE, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes, compétents dans les conditions des articles D. 2231-2, et D 2231-7 du Code du travail. Fait à Paris le 23 décembre 2021 Pour l’Organisation Syndicale Représentative Pour la Direction CFE-CGC, M. XXX M. XXX
ANNEXE
AVENANT A DUREE DETERMINEE
AU CONTRAT DE TRAVAIL
Entre les Soussignés :
La société Mercialys Gestion SA dont le siège social est située au 16 rue du quatre septembre, 75002 PARIS Représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
Et Monsieur/Madame XXX XXX
Demeurant au XXX
d'autre part.
PREAMBULE :
Forte d’une première expérience réussie et des résultats qualitatifs obtenus au regard de la qualité du travail et du service rendu, la Direction a décidé de maintenir le dispositif de télétravail mis en place dans un premier temps pour une durée déterminée du 27 mars 2017 au 26 mai 2017 et prorogé jusqu’au 28 février 2018. Considérant que le télétravail était inscrit dans les projets d’ordonnances relatives à la réforme du Code du travail et après analyse des nouvelles dispositions applicables au télétravail, la Direction a décidé de définir les modalités de la mise en œuvre du télétravail récurrent au sein de la Société Mercialys Gestion SA dans la présente Charte à durée déterminée. Le présent avenant est prorogé jusqu’au XXX
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
■ ARTICLE 1 - Durée de l'avenant
Le présent avenant est conclu jusqu’au ….
Il prend effet le …. et prendra fin le ….
■ ARTICLE 2 - Mission et charge de travail
Il a été convenu avec Monsieur/Madame XXX XXX de l’accomplissement, à son domicile, de ses fonctions de XXXXX pour une partie de son temps de travail.
Monsieur/Madame XXX s’engage à respecter toutes les règles et procédures internes de travail qui lui sont données.
Monsieur/Madame XXX bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux autres salariés en situation comparable dans les locaux de la Société Mercialys Gestion SA.
Dès son retour dans les locaux de la société, un suivi complet de l’activité à domicile de Monsieur/Madame XXX et de sa charge de travail sera effectué avec son Responsable.
■ ARTICLE 3 - Lieu de travail pendant les périodes de télétravail
Lorsque Monsieur/Madame XXX exerce ses fonctions en situation de télétravail, il travaille à son/ses domicile(s), dont l'adresse/les adresses est/sont actuellement la suivante : XXXX
Monsieur/Madame XXX s’engage à informer la société en cas de changement d’adresse dans le mois concerné.
Pendant la période de télétravail, Monsieur/Madame XXX est tenu de se rendre dans les locaux de la société en cas de nécessité du service.
■ ARTICLE 4 - Organisation et Durée du travail
Pour toute la durée de l’accord,
Monsieur/Madame XXX exercera ses fonctions X jour(s) par semaine dans le cadre du télétravail. La/Les journée(e) de télétravail est/sont fixée le XXX/XXX.
Monsieur/Madame XXX s’engage à être joignable le jour dit :
de 9h à 12h et de 13h à 18h30
Toutefois, il est entendu que le manager de Monsieur/Madame XXX pourra être amené, en s’efforçant de respecter un délai de prévenance de 24 h dans la mesure du possible, à annuler le jour dédié si, sur une période donnée, la présence du collaborateur sur le site, le jour dédié au télétravail, est exigée pour des nécessités de service (réunions, formation, clôture comptable / paie pour certains services, multiples absences au sein de l’équipe…). Ce jour ne sera alors pas reporté sur une période ultérieure.
■ ARTICLE 5 - Matériel utilisé
La société fournira et entretiendra le matériel informatique nécessaire à l’activité de télétravail pour chaque collaborateur.
La société mettra à la disposition de Monsieur/Madame XXX :
- un ordinateur portable - un téléphone portable - un accès VPN
Monsieur/Madame XXX s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et à aviser immédiatement le service help desk (DIP / Opérations) de la Direction des Systèmes d’Information en cas de panne, de mauvais fonctionnement ou de difficultés techniques.
Ce matériel restant la propriété de la société, Monsieur/Madame XXX s'engage à le restituer en bon état de fonctionnement (sous réserve de l’usure normale), à tout moment en cours d’exécution du présent avenant, et ce dès la première demande de la société, ainsi qu’en tout état de cause à l’expiration du présent avenant ou lors de la rupture de son contrat de travail pour quelque motif que ce soit.
De même, pour des raisons de sécurité informatique, Monsieur/Madame XXX devra se conformer aux dispositions du document intitulé « Charte individuelle relative à la Sécurité Informatique» figurant en annexe du Règlement Intérieur d’Entreprise, ci-joint (Annexe 1).
■ ARTICLE 6 – Indemnité de frais de Télétravail
L’intégralité de l’abonnement et des communications téléphoniques du téléphone portable professionnel sont pris en charge par la société.
Par ailleurs, Monsieur/Madame XXX percevra une indemnité forfaitaire de XXX euros nets par mois (non imposables), au titre de l’occupation professionnelle du domicile privé.
Cette indemnité tient compte de l’espace affecté pour les besoins de l’activité professionnelle, du temps de travail à domicile, des coûts d’électricité, de chauffage et d’entretien qui y sont associés, des coûts d’utilisation d’une ligne ADSL personnelle ou la souscription obligatoire d’un abonnement internet pour le télétravail, ainsi que la prise en charge partielle de l’assurance habitation de Monsieur/Madame XXX (contrat multirisques habitation).
Cette indemnité sera versée mensuellement ; elle sera distincte de la rémunération de base et sera proratisée pour toutes absences survenues lors des jours dédiés au télétravail dans le mois considéré (congés payés, maladies, accident du travail…) ou en cas de l’annulation exceptionnelle du jour dédié au télétravail par l’employeur citée à l’article 4 supra.
Monsieur/Madame XXX fera les démarches nécessaires afin d’informer son assureur de la situation de télétravail et transmettra à la société un justificatif du contrat multirisques habitation souscrit (Annexe 2). La société se chargera de l’éventuelle assurance du matériel mis à sa disposition dans le cadre du télétravail.
■ ARTICLE 7 - Principe de réversibilité
Bien qu’il s’agisse d’une participation à un test de deux mois, l'accord des parties de passer au télétravail est réversible tant à l'initiative du supérieur hiérarchique que du télétravailleur. L’un comme l’autre peut mettre fin à l'organisation de l'activité en télétravail à domicile en respectant un délai de prévenance d’une semaine. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d'impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile pour cause de changement de celui-ci ou de changement de fonction.
Monsieur/Madame XXX reprendra alors son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.
■ ARTICLE 8 – Terme de l’avenant
Le terme normal du présent avenant est fixé au XXX
A cette date ou à la date du terme anticipé suite à l’application de l’article 7 ci-dessus, Monsieur/Madame XXX reprendra son activité de manière permanente sur son lieu de travail habituel.
Les autres dispositions du contrat de travail de Monsieur/Madame XXX signé le XXX non concernées pas le présent avenant demeurent applicables.
(Signature précédée des mentions "Bon pour accord - Lu et approuvé ") Chaque page du présent document doit être paraphée.
ANNEXES
ANNEXE 1 : POLITIQUE DE SECURITE : Charte individuelle relative à la Sécurité Informatique
ANNEXE 2 : Copie de l’attestation d’assurance.
ANNEXE 3 : Attestation sur l’honneur relative à la conformité des installations électriques
ANNEXE 4 : Attestation sur l’honneur relative à la conformité de la connexion Internet
ANNEXE 5 : Numéros d’urgences et numéros utiles
ANNEXE 3
Je soussigné (e) Monsieur/Madame XXX atteste sur l’honneur que les installations électriques et téléphoniques de mon domicile situé XXXX correspondent aux règles de conformité en vigueur.
Fait le ……..à………………………….
Signature
ANNEXE 4
Je soussigné (e) Monsieur/Madame XXX atteste sur l’honneur que la connexion internet de mon domicile situé XXXX est compatible avec la pratique de mon activité professionnelle en télétravail
