Cet accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle 2020 sur les salaires effectifs, l’égalité homme/femme ainsi que la durée effective et l’organisation du travail au sein de l’entreprise Merico Delta Print.
Deux réunions de discussions (23 juillet et 9 septembre 2020) et d’apports des parties en présence ont permis la signature de cet accord, compromis entre les demandes des organisations syndicales et les propositions de la direction.
Article 1 : Rappel du contexte
L’ensemble des parties conviennent que la reprise économique suite au déconfinement COVID 19 est difficile et inégale en fonction des secteurs d’activité de l’entreprise et que l’entreprise doit s’adapter et se préparer à des conséquences économiques non maitrisées tant sur l’amplitude que sur la durée.
A cela vient s’ajouter de l’incertitude sur d’éventuelles nouvelles circonstances sanitaires.
Néanmoins l’entreprise aura réussi à clôturer un exercice 2019/20 positif.
Article 2 : Décision prise concernant les augmentations de salaires
Aucune augmentation générale n’est accordée pour l’exercice 2020-2021.
Article 3 : Versement d’une Prime Macron
Conformément à l’article 7 de la Loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 et la Loi de finance rectificative n°2020-935 du 23 juillet 2020, les employeurs peuvent verser à leurs salariés au plus tard le 31 décembre 2020, une prime exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
En tenant compte de ces dispositions, il a été décidé de donner une suite favorable à cette opportunité.
Cette prime sera uniquement octroyée dans le respect des conditions permettant de bénéficier de toute exonération fiscale et sociale et selon les modalités fixées ci-après :
Article 3-1 : Bénéficiaires de la prime
Une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit au 31 octobre 2020
Avoir une rémunération brute totale (salaire brut rétabli au sens de l’article R323-8 du Code de la Sécurité sociale) inférieure à 18 900€ brut sur la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020, calculée sur la base du temps plein conventionnel (6 x 152,25h soit 913,5h).
En tout état de cause, aucune prime ne pourra être versée aux salariés dont la rémunération brute totale sur la période retenue est supérieure à 3 fois la valeur du SMIC calculée pour 6 mois sur la base de la durée légale du travail, tous éléments de rémunération inclus.
Article 3-2 : Montant de la prime
Une prime de 100 € bruts sera versée aux salariés bénéficiaires visés à l’article 3-1.
Article 3-3 : Date de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois d’octobre 2020.
Conformément à la loi susmentionnée, la prime est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale) et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 : Aménagement des conditions d’intégration de la prime d’ancienneté suite à sa dénonciation
Ci-dessous pour rappel les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté
La Direction a informé les salariés par courrier recommandé, de la dénonciation de l’usage lié au versement d’une prime d’ancienneté conformément à ce qui a été annoncé à la réunion du CSE du 4 décembre 2019 et de son intégration dans le salaire de base en janvier 2021.
Dans le cadre des NAO 2020, la Direction a accepté d’amender les conditions d’intégration selon les principes suivants pour les salariés qui étaient concernés par cette prime c’est-à-dire les salariés en CDI ne cotisant pas au régime des cadres :
Si le salarié n’a pas atteint le palier maximum de 10, le palier en cours d’acquisition à compter du 1er juillet 2020 sera intégré dans son salaire de base en janvier 2021.
Ex : versement de 5x113€=565€ en juin 2020, alors intégration de (6x113€)=678€/13=52,15€ par mois à compter de janvier 2021.
Si le salarié n’a pas atteint le premier palier de versement en juin 2020 alors le premier palier sera intégré dans son salaire de base en janvier 2021, soit 113€/13=8,69€ par mois à compter de janvier 2021.
Article 5 : Part patronale sur les tickets restaurant
Ce point sera étudié en 2021 dans un cadre plus global, notamment au regard des règles existantes au sein de la société mère Paragon Transaction.
Article 6 : Harmonisation de la gestion du temps de travail
Comme évoqué lors de la réunion du 23 juillet 2020, la direction travaille avec les responsables du site sur un projet d’accord sur temps de travail visant à harmoniser les pratiques de la société Merico Delta Print avec sa maison mère Paragon Transaction.
Dès que ce projet sera prêt il sera communiqué au délégué syndical.
Article 7 : Négociation sur l’égalité professionnelle F/H
Les négociations seront gérées lors de réunions réservées exclusivement à ce sujet, la première se tenant le 10 septembre 2020 à 11h.
Article 8 : Modification ou dénonciation de l’accord
Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales en la matière - Article L 2222-5 et L 2261-7 et L 2261-9 du Code du Travail.
Article 9 : Dépôt légal
Le présent accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.
De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Bozouls, en 3 exemplaires originaux, le 18 septembre 2020.
Le délégué syndical FO La Direction Paragon Transaction,
