ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DELIMITATION DU CHAMP D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
Entre les soussignés
La S.A.S MERICO DELTA PRINT, dont le Siège Social est situé à La Viguerie, 12340 BOZOULS, représentée par, en sa qualité de Président,
D'UNE PART ET L’organisation syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, le présent accord a pour objet de définir les règles générales destinées à s’appliquer à l’ensemble des sites de la société MERICO DELTA PRINT, relatives à la mise en place d’un CSE unique.
Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu afin de définir le périmètre et le nombre de Comité Social et Economique au sein de la société.
Dès les prochaines élections, un comité social et économique est mis en place au niveau de la Société MERICO.
Le comité social et économique représente l’ensemble des salariés de la Société.
Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein sur les douze derniers mois la société étant inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et des conditions de travail ne sera pas instituée.
Toutefois, les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité feront partie intégrante des attributions du Comité Social et Economique et seront abordées a minima lors de quatre réunions par an.
Article 2 – Durée du mandat
La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 (quatre) années.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales disposant d’une section syndicale dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence de la Consommation du Travail et de l’Emploi d’Occitanie (un exemplaire original sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez. Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service des ressources humaines.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
