AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
DES SOCIETES DE L’U.E.S FERGUSS POTENTIEL ET FERGUSS ACADEMIE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SASU FERGUSS POTENTIEL dont le siège social est situé 8 Zac La Donnière 69970 MARENNES, inscrite au RCS de LYON sous le n° 389 392 788, prise en la personne de M. XXXX, agissant en sa qualité de Président,
La SASU FERGUSS ACADEMIE dont le siège social est situé 8 Zac La Donnière 69970 MARENNES, inscrite au RCS de LYON sous le n° 421 520 461, prise en la personne de M. XXXX, agissant en sa qualité de Président,
D'une part,
ET,
Les élus du personnel au comité social et économique de l’UES, partie à l'accord initial conclu le 15 décembre 2023, et signataires du présent avenant en vertu de la décision unanime prise lors de la réunion du 13 décembre 2024, dont l’extrait du procès-verbal concerné est annexé au présent avenant, représentés en tant que signataire par Mme XXXX en sa qualité de Secrétaire du CSE.
D'autre part,
Préambule
L'accord initial sur le télétravail a été conclu dans le but de réduire l'absentéisme et d'améliorer la performance collective, tout en permettant aux salariés de bénéficier d'un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Cependant, l’entreprise et les représentants du CSE, constatant que ces objectifs n’ont pas encore été pleinement atteints, souhaitent se donner une période d’une année supplémentaire pour évaluer les impacts et affiner les modalités de mise en œuvre.
Dans cet esprit, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes, qui complètent l'accord initial et visent à maintenir une démarche progressive et concertée en matière de télétravail.
ARTICLE 1 - Salariés bénéficiant d’un jour de télétravail par mois
En cas d’absence, à l’exception des congés payés, des congés pour événements familiaux, des RTT et des absences pour maladie, le jour de télétravail du mois suivant sera automatiquement annulé.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiant d’un jour de télétravail par semaine
En cas d’absence, à l’exception des congés payés, des congés pour événements familiaux, des RTT et des absences pour maladie, le nombre de jours d’absence sera déduit du nombre de jours de télétravail correspondants.
ARTICLE 3 – Salariés absents pour maladie
Pour éviter le report de la charge de travail sur les autres collaborateurs et garantir la réalisation des tâches nontélétravaillables, il a été décidé que : En cas de quinze jours d’absence, calculés en jours théoriquement travaillés, pour arrêt maladie, consécutifs ou non, au cours des douze derniers mois, à compter du 1er septembre 2024, le salarié perd son éligibilité au télétravail.
ARTICLE 4 – Nouvelles demandes de télétravail à compter du 1er janvier 2025
Le télétravail hebdomadaire est plafonné à 8 % de l’effectif total, soit un maximum de 4 télétravailleurs pour un effectif constant de 50 salariés.
Le télétravail mensuel est plafonné à 7 % de l’effectif total, soit un maximum de 3 télétravailleurs pour un effectif constant de 50 salariés.
Le cumul du télétravail hebdomadaire et mensuel ne doit pas dépasser 15 % de l’effectif total.
Concernant les nouvelles demandes de télétravail, seules celles des salariés appartenant à un établissement dont la productivité dépasse le seuil de déclenchement de l’intéressement seront examinées.
Toute nouvelle demande sera étudiée en réunion du CSE.
ARTICLE 5 – Dépôt
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence des sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, chargées de la mise en œuvre, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour chacune des sociétés signataires.
Un exemplaire sur support papier sera également notifié au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion à savoir le Conseil des Prud’hommes de Lyon situé 20 Boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon.
La Dreets peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
Fait à Marennes, Le 13 décembre 2024,
Pour les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE,
M. XXXX, Président
Pour le Comité Economique et Social
Mr XXXXMme XXXX Elu titulaire du CSEElue titulaire du CSE
