AVENANT N°2 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
DES SOCIETES DE L’U.E.S FERGUSS POTENTIEL ET FERGUSS ACADEMIE
AVENANT N°2 à L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TELETRAVAIL
DES SOCIETES DE L’U.E.S FERGUSS POTENTIEL ET FERGUSS ACADEMIE
Entre les soussignes :
La SASU FERGUSS POTENTIEL dont le siège social est situé 8 Zac La Donnière 69970 MARENNES, inscrite au RCS de LYON sous le n° 389 392 788, prise en la personne de Monsieur XXXX agissant en sa qualité de Président,
La SASU FERGUSS ACADEMIE dont le siège social est situé 8 Zac La Donnière 69970 MARENNES, inscrite au RCS de LYON sous le n° 421 520 461, prise en la personne de Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Président,
D'une part,
ET,
Les élus du Comité social et économique de l’UES, parties à l’accord initial du 15 décembre 2023 et signataires de l’avenant n°1 du 13 décembre 2024, ont décidé, à l’unanimité lors de la réunion du 12 décembre 2025, d’autoriser la signature du présent avenant. Conformément à cette décision, dont un extrait du procès-verbal est annexé au présent document, les élus du CSE sont représentés aux fins de signature par Madame XXXXXX, en sa qualité de Secrétaire du CSE.
D'autre part,
Préambule
L’accord initial relatif au télétravail, conclu le 15 décembre 2023, avait pour objectifs principaux de contribuer à la réduction de l’absentéisme, d’améliorer la performance collective et de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle pour l’ensemble des salariés.
L’avenant n°1, signé le 13 décembre 2024, avait prolongé l’application de ces dispositions afin de permettre une évaluation approfondie de leurs effets et d’ajuster progressivement les modalités de mise en œuvre.
À l’issue de cette nouvelle période d’un an, les représentants du CSE et la direction constatent que, malgré certains bénéfices en matière de confort et de qualité de vie au travail pour les salariés, les résultats attendus en termes de performance collective ne se sont pas significativement améliorés. Toutefois, les parties reconnaissent que le télétravail demeure un dispositif apprécié par les salariés et contribue à la prévention de certains risques psychosociaux, ainsi qu’à la flexibilité de l’organisation du travail.
Dans cette perspective, et soucieuses à la fois de maintenir un niveau de confort et de bien-être pour les salariés et de poursuivre une dynamique d’amélioration continue, les parties décident de reconduire le dispositif de télétravail. Elles conviennent également d’enrichir l’accord existant par l’ajout de nouvelles dispositions destinées à mieux encadrer, structurer et accompagner la pratique du télétravail au sein de l’UES.
En conséquence, les parties signataires arrêtent les dispositions suivantes, qui complètent l’accord initial ainsi que l’avenant n°1.
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ARTICLE 6 - Éligibilité au télétravail hebdomadaire à compter du 1er janvier 2026 À compter du 1er janvier 2026, le télétravail hebdomadaire est réservé aux salariés occupant des fonctions supports. Les postes rattachés aux agences ne sont pas éligibles au dispositif de télétravail hebdomadaire, en raison des nécessités opérationnelles et de présence physique inhérentes à leur activité. Cette mesure repose sur des critères objectifs liés à la nature des missions et ne constitue pas une discrimination au sens des articles L.1132-1 et suivants du Code du travail. Le télétravail hebdomadaire demeure soumis aux plafonds d’effectifs définis à l’article 4 de l’avenant n°1 ainsi qu’aux critères d’éligibilité en vigueur. Toute nouvelle demande de télétravail hebdomadaire sera présentée pour information ou consultation au CSE, conformément aux dispositions applicables et aux modalités prévues par l’avenant n°1 – Article 4.
ARTICLE 7 - Éligibilité au télétravail mensuel Le télétravail mensuel est accessible aux salariés des agences ainsi qu’aux salariés exerçant des fonctions supports, sous réserve du respect des plafonds d’effectifs définis à l’article 4 et des critères d’éligibilité en vigueur. Cette ouverture du télétravail mensuel est fondée sur la compatibilité de ces missions avec l’organisation du travail et est appliquée sans distinction discriminatoire. Toute nouvelle demande de télétravail mensuel sera également présentée pour information ou consultation au CSE, conformément aux dispositions applicables et aux modalités prévues par l’avenant n°1 – Article 4.
ARTICLE 8 – Dépôt du présent avenant
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt par la société désignée à cet effet sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, accessible via www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, pour chacune des sociétés composant l’UES.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon, situé 20 boulevard Eugène Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03.
La DREETS demeure habilitée à demander le retrait ou la modification de toute disposition contraire aux lois et règlements.
ARTICLE 9 – Durée et tacite reconduction Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent avenant, ainsi que celles de l’accord initial du 15 décembre 2023 et de l’avenant n°1 du 13 décembre 2024 qu’il complète, sont maintenues par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation ou révision par l’une des parties conformément aux articles L.2222-5 et L.2261-7 du Code du travail. Toute demande de révision ou de dénonciation devra être formulée par écrit et suivra les procédures prévues par la réglementation applicable.
Fait à Marennes, Le 12 décembre 2025,
Pour les sociétés FERGUSS POTENTIEL et FERGUSS ACADEMIE, Monsieur XXXXX Président
Pour le Comité Economique et Social, Mme Delphine XXXXX, Elue titulaire et Secrétaire du CSE
